Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000036703785 Identifiant: LEGIARTI000038790195
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###### Article R111-1 ###### Article R111-1
L'organisation de la sécurité sociale comprend :<br /> I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité
sociale suivants :<br />
1° En ce qui concerne le régime général :<br /> 1° En ce qui concerne le régime général :<br />
a) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des a) La Caisse nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires
caisses primaires d'assurance maladie ;<br /> d'assurance maladie ;<br />
b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations
familiales ;<br /> familiales ;<br />
c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour les départements du c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ;<br />
d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
;<br /> ;<br />
e) L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br /> e) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br />
f) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br /> f) La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;<br />
g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale
;<br /> ;<br />
h) Des unions ou fédérations de caisses ;<br /> h) Des caisses communes de sécurité sociale et des unions ou fédérations de
caisses ;<br />
2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale 2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale
agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des
caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et
groupements d'intérêt économique ;<br /> groupements d'intérêt économique ;<br />
3° (abrogé)<br /> 3° En ce qui concerne les régimes des professions libérales, la Caisse nationale
d'assurance des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux
français ;<br />
4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou 4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou
certaines entreprises pour tout ou partie des prestations, des caisses, certaines entreprises et pour tout ou partie des prestations, des caisses,
organismes et services ;<br /> organismes et services ;<br />
5° En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, 5° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
6° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de
l'étranger ;<br /> l'étranger ;<br />
7° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des 6° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des
attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°. attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°.<br />
II.- Elle s'appuie en outre sur :<br />
1° Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;<br />
2° La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;<br />
3° L'union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
4° L'union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
5° L'école nationale supérieure de sécurité sociale ;<br />
6° La caisse des Français de l'étranger ;<br />
7° Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
;<br />
8° Le fonds de solidarité vieillesse ;<br />
9° Le fonds de réserve pour les retraités ;<br />
10° Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture
universelle du risque maladie.<br />
III.- Elle associe les organismes chargés de la gestion des régimes
complémentaires obligatoires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-07-04
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###### Article R112-1 ###### Article R112-1
@ -22,8 +22,6 @@ Le ministre chargé du budget participe à la tutelle de l'organisation de la
sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.<br /> sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.<br />
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle
de l'Etat prévu à l'article L. 151-1, notamment en étant représentés par des de l'Etat prévu aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2,
commissaires du Gouvernement. Les dispositions particulières qui régissent les L. 225-2 et L. 382-17 et, conjointement avec le ministre chargé de
régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du l'agriculture, à l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime.
secteur désigne un représentant qui assiste au conseil d'administration des
organismes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746819 Identifiant: LEGIARTI000038790689
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###### Article R113-1 ###### Article R113-1
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection
générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la générale des affaires sociales.
sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.<br />
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495286 Identifiant: LEGIARTI000038790666
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###### Article R121-1 ###### Article R121-1
@ -14,11 +14,11 @@ organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle :<br />
1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;<br /> 1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;<br />
2°) de voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et 2°) de voter les budgets annuels de la gestion administrative, de l'action
sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements
l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour
nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des
catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ;<br /> agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ;<br />
3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes 3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes
d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets, d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914542 Identifiant: LEGIARTI000038790656
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###### Article R122-3 ###### Article R122-3
@ -68,5 +68,4 @@ l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses
mentionnées à l'article L. 211-1 et, en ce qui concerne la deuxième phrase du mentionnées à l'article L. 211-1 et, en ce qui concerne la deuxième phrase du
treizième alinéa et le quatorzième alinéa, de la Caisse des Français à treizième alinéa et le quatorzième alinéa, de la Caisse des Français à
l'étranger. Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux l'étranger.
praticiens-conseils du régime social des indépendants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746464 Identifiant: LEGIARTI000038790647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R04AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790647.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746464.xml
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###### Article R123-4 ###### Article R123-4
@ -24,6 +23,6 @@ budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales, des organismes du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la caisse d'assurance
social des indépendants, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de
des cultes et de la caisse des Français de l'étranger. l'étranger.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027726088 Identifiant: LEGIARTI000038790640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790640.xml
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###### Article R123-45 ###### Article R123-45
@ -16,6 +16,6 @@ sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale
ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale, à la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs
caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux organismes d'assurance indépendants, à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux
vieillesse des professions libérales. organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072906 Identifiant: LEGIARTI000038789420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789420.xml
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###### Article R216-1 ###### Article R216-1
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les
conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses
d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services
communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement
d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par