Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689445
Ancien identifiant: 1DX976893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/94/JORFTEXT000000689445.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006750646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750646.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006750647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X524R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750647.xml
---
<h1>Article R524-6</h1>
@ -16,13 +16,18 @@ isolé n'est pas réduite pendant les trois premiers mois d'activité
professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.<br />
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de
l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire, qui
font l'objet d'un abattement de 50 % et qui sont pris en compte dans les
conditions fixées par l'article R. 524-5. Lorsque le bénéficiaire soit exerce
une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une
formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à
soixante-dix-huit heures par mois, il perçoit mensuellement la prime forfaitaire
mentionnée à l'article L. 524-5. Le montant de cette prime est de 225 euros.<br />
l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 524-5, des
revenus d'activité perçus par l'allocataire et qui sont pris en compte :<br />
1° A concurrence de 50 %, lorsque l'allocataire exerce une activité salariée ou
suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à
soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
2° En totalité lorsque l'allocataire soit exerce une activité non salariée, soit
exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée
contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois.
L'allocataire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article
L. 524-5. Le montant de cette prime est de 225 euros.<br />
Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas
échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois.
@ -35,7 +40,22 @@ Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,9 +65,6 @@ Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000425594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -63,10 +80,7 @@ Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000425594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a>
@ -74,6 +88,9 @@ Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas
<li>
2007-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2009-04-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>