Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864661
NOR: SSAS1831327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/46/JORFTEXT000037864661.xml
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@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186513
- [Article R432-9-4](article_r432-9-4.md)
- [Article R432-9-5](article_r432-9-5.md)
- [Article R432-9-6](article_r432-9-6.md)
- [Article R432-9-7](article_r432-9-7.md)
- [Article R432-9-8](article_r432-9-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/12/LEGIARTI000036411235.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/48/LEGIARTI000038024803.xml
---
###### Article R432-9-6
Le montant de l'heure de formation financée au titre de l'article L. 432-12 est
fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un plafond
déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget
et de la formation professionnelle.<br />
Pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du
compte personnel de formation prévu à l'article L. 432-12, la Caisse des dépôts
et consignations fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une
attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait
l'objet d'un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale
d'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes
correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux
organismes.<br />
Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une
valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du
plafond, peut être accordée sur demande de la victime par la prise en compte
d'heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette
formation.
Le contenu de cette attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/12/LEGIARTI000036411237.xml
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###### Article R432-9-7
Afin d'obtenir le remboursement de la prise en charge du nombre d'heures utilisé
par la victime en application de l'article L. 432-12, le financeur de l'action
de formation suivie par la victime fournit à la Caisse nationale de l'assurance
maladie une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement
suivie et a fait l'objet d'un règlement.<br />
Le contenu de cette attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/13/LEGIARTI000036411385.xml
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###### Article R432-9-8
Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 432-9-7, la Caisse
nationale de l'assurance maladie verse au financeur de l'action de formation le
montant correspondant à l'utilisation de l'abondement mentionné à l'article L.
432-12.