Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
parent
d473c9cd91
commit
c36f3a1e15
2 changed files with 34 additions and 27 deletions
|
@ -1,29 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032852785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/27/LEGIARTI000032852785.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035671385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/67/13/LEGIARTI000035671385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-5
|
||||
|
||||
I.-Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le
|
||||
montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la
|
||||
dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Ce
|
||||
montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de
|
||||
loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier
|
||||
plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de
|
||||
loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon
|
||||
les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, multiplié par un
|
||||
dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Le
|
||||
résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
|
||||
de l'agriculture. Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal
|
||||
dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au
|
||||
dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il
|
||||
atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au
|
||||
plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du
|
||||
présent article, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique,
|
||||
fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la
|
||||
sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L.
|
||||
542-5. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon
|
||||
les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un
|
||||
coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des
|
||||
ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||
l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second
|
||||
plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux
|
||||
deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un coefficient,
|
||||
fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en
|
||||
charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la
|
||||
limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le
|
||||
|
@ -53,9 +56,9 @@ Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D.
|
|||
|
||||
Le taux de participation susvisé est obtenu par l'addition :<br />
|
||||
|
||||
-d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;<br />
|
||||
- d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond
|
||||
- d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond
|
||||
; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives
|
||||
de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence
|
||||
fixé en fonction de la composition familiale. ;<br />
|
||||
|
@ -64,7 +67,7 @@ II.-Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés e
|
|||
résidence universitaire, le montant de l'allocation de logement est obtenu par
|
||||
l'application de la formule :<br />
|
||||
|
||||
AL égal K (L + C-Lo)<br />
|
||||
AL = K (L + C-Lo)-Mfo<br />
|
||||
|
||||
Dans laquelle :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -97,7 +100,7 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
|
|||
|
||||
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L
|
||||
5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L
|
||||
défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des
|
||||
ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
|
||||
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
|
||||
|
@ -134,4 +137,8 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
|||
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
|
||||
supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.
|
||||
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.<br />
|
||||
|
||||
6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031823897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823897.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035671431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/67/14/LEGIARTI000035671431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-7
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823897.xml
|
|||
L'allocation de logement est versée mensuellement.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la
|
||||
formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 15 Euros par mois.<br />
|
||||
formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 10 euros par mois.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui
|
||||
s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue