Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032852785
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Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-09-01
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###### Article D542-5
I.-Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le
montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la
dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Ce
montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de
loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier
plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de
loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon
les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, multiplié par un
dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Le
résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
de l'agriculture. Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal
dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au
dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il
atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au
plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du
présent article, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique,
fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L.
542-5. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon
les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un
coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des
ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second
plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux
deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un coefficient,
fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en
charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
l'agriculture.<br />
La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la
limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le
@ -53,9 +56,9 @@ Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D.
Le taux de participation susvisé est obtenu par l'addition :<br />
-d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;<br />
- d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;<br />
-d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond
- d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond
; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives
de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence
fixé en fonction de la composition familiale. ;<br />
@ -64,7 +67,7 @@ II.-Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés e
résidence universitaire, le montant de l'allocation de logement est obtenu par
l'application de la formule :<br />
AL égal K (L + C-Lo)<br />
AL = K (L + C-Lo)-Mfo<br />
Dans laquelle :<br />
@ -97,7 +100,7 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L
) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L
défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des
ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
@ -134,4 +137,8 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.<br />
6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031823897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823897.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035671431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/67/14/LEGIARTI000035671431.xml
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###### Article D542-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823897.xml
L'allocation de logement est versée mensuellement.<br />
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la
formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 15 Euros par mois.<br />
formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 10 euros par mois.<br />
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui
s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.