Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
Ancien identifiant: 1DX980220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
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République française 2006-06-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-25 Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2006-06-04 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749160 Identifiant: LEGIARTI000006749161
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749161.xml
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###### Article R313-8 ###### Article R313-8
@ -33,7 +33,7 @@ travail soit reconnue par le médecin conseil ;<br />
indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail
ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même
législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente
d'au moins 66 2/3 p. 100 ;<br /> d'au moins 66 2/3 % ;<br />
4°) chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation 4°) chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation
mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de
@ -41,4 +41,10 @@ la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de
l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;<br /> l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;<br />
5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention 5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention
provisoire. provisoire.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence
parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
référence ou à quatre heures de travail salarié.