Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
Ancien identifiant: 1DX980220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
This commit is contained in:
République française 2006-06-04 00:00:00 +02:00
parent b77df290d1
commit c34b8b1450

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-25
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006749160
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749160.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749161
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749161.xml
---
###### Article R313-8
@ -33,7 +33,7 @@ travail soit reconnue par le médecin conseil ;<br />
indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail
ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même
législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente
d'au moins 66 2/3 p. 100 ;<br />
d'au moins 66 2/3 % ;<br />
4°) chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation
mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de
@ -41,4 +41,10 @@ la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de
l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;<br />
5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention
provisoire.
provisoire.<br />
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence
parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
référence ou à quatre heures de travail salarié.