Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION. ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT. ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE. ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES. ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE. ART. 8: MAJORATION POSSIBLE. ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE. ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION. ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE. ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE). ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT. ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13. ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION. ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT. ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303573 Ancien identifiant: 1DX970368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-23
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000024228031
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Identifiant: LEGIARTI000036925017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228031.xml
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###### Article D651-12
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###### Article D651-12
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Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont
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Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont
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liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
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liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
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Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
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Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
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effectuée par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement dans
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effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les
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les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées
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conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la
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comme la contribution sociale de solidarité.<br />
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contribution sociale de solidarité.<br />
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Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5
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Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5
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peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme chargé du
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peuvent être modulées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
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recouvrement.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000036924856
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Identifiant: LEGIARTI000036924908
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###### Article D651-4
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###### Article D651-4
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Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article
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Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article
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L. 651-1 est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale
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L. 651-1 est assuré par un organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par
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des travailleurs indépendants. Elle effectue la répartition de cette recette
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le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il
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entre ses affectataires conformément aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et
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effectue la répartition de cette recette entre ses affectataires conformément
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selon les modalités de reversement communiquées par instruction de l'autorité de
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aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et selon les modalités de reversement
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tutelle.
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communiquées par instruction de l'autorité de tutelle.
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