Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024228031 Identifiant: LEGIARTI000036925017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/50/LEGIARTI000036925017.xml
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###### Article D651-12 ###### Article D651-12
Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont
liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.<br /> liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
effectuée par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement dans effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les
les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la
comme la contribution sociale de solidarité.<br /> contribution sociale de solidarité.<br />
Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5 Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5
peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme chargé du peuvent être modulées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
recouvrement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036924856 Identifiant: LEGIARTI000036924908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/48/LEGIARTI000036924856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/49/LEGIARTI000036924908.xml
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###### Article D651-4 ###### Article D651-4
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article
L. 651-1 est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale L. 651-1 est assuré par un organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par
des travailleurs indépendants. Elle effectue la répartition de cette recette le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il
entre ses affectataires conformément aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et effectue la répartition de cette recette entre ses affectataires conformément
selon les modalités de reversement communiquées par instruction de l'autorité de aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et selon les modalités de reversement
tutelle. communiquées par instruction de l'autorité de tutelle.