Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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titre_ii
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019959794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/97/LEGIARTI000019959794.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026799990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799990.xml
---
<h1>Article L223-1</h1>
@ -44,10 +44,11 @@ par arrêté ministériel ;<br />
7°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux
magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;<br />
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux ouvriers
sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires
visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées
par décret ;<br />
8°) D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité
sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations
@ -55,8 +56,8 @@ familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales
salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société
nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports
parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France,
pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont
fixées par décret.
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités
de ce remboursement sont fixées par décret.
<details>
@ -66,7 +67,7 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +114,7 @@ fixées par décret.
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031404415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014654.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799426.xml
---
<h1>Article L224-5</h1>
@ -21,16 +21,18 @@ du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés
publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale ou des organismes locaux.<br />
centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes locaux du régime
général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.<br />
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de
sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt
commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer
convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale,
des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre
régime de sécurité sociale.<br />
convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale
pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun,
notamment pour les opérations immobilières.<br />
Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à
l'article L. 114-24.
@ -43,10 +45,7 @@ l'article L. 114-24.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,15 +61,12 @@ l'article L. 114-24.
<li>
2008-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-25 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026512293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038227501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
@ -86,6 +82,15 @@ l'article L. 114-24.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030774224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948807?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026295934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295934.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798241.xml
---
<h1>Article L241-2</h1>
@ -41,15 +41,15 @@ indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° Une fraction égale à 5,75 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
pour la même période par les comptables assignataires ; 4° La part du produit de
la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée à l'article L. 137-16
;<br />
pour la même période par les comptables assignataires ;<br />
4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
à l'article L. 137-16 ;<br />
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14
et L. 245-15 fixée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635
bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L.
@ -62,17 +62,6 @@ code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -109,12 +98,6 @@ code général des impôts.
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a>
</li>