Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN FAVEUR DES DETENUS ET DE LEURS FAMILLES ET DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335274
Ancien identifiant: 1DX9771254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335274.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126950
- [Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)
- [Titre 7 : Coordination entre les régimes](titre_7)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141852
- [TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_vi)
- [TITRE VII : Coordination entre les régimes](titre_vii)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006156553
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##### TITRE VII : Coordination entre les régimes
- [Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](prise_en_charge_de_certaines_depenses_par_les_regimes)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173321
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###### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès](chapitre_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006748368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748368.xml
---
###### Article R172-13
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui
peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :<br />
1°) titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément aux articles
L. 381-27 à L. 381-29 ;<br />
2°) ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de
l'article L. 161-15 ;<br />
3°) personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ;<br />
4°) titulaire de l'allocation de parent isolé, conformément à l'article L. 381-2
;<br />
5°) membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un
an, conformément à l'article L. 161-12 ;<br />
6°) époux divorcé pour rupture de la vie commune et qui n'a pas pris
l'initiative du divorce, conformément à l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11
juillet 1975.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006748373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748373.xml
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###### Article R172-15
Le régime qui est tenu de verser les prestations en application des dispositions
de l'article R. 172-14 perçoit les cotisations correspondantes lorsque de telles
cotisations sont prévues pour la couverture des prestations par la disposition
législative au titre de laquelle celles-ci sont attribuées.<br />
Si l'intéressé peut bénéficier des prestations d'un même régime au titre de
plusieurs des dispositions législatives énumérées à l'article R. 172-13, les
cotisations sont dues en application de celle de ces dispositions qui comporte
le paiement de cotisations, dans l'ordre suivant :<br />
1°) article L. 381-28 ;<br />
2°) article L. 381-2 ;<br />
3°) article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141996
---
#### Titre 7 : Coordination entre les régimes
- [Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](prise_en_charge_de_certaines_depenses_par_les_regimes)

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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156794
---
##### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186415
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173677
---
###### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006194702
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186735
---
###### Section 3 : Coordination entre divers régimes

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006198330
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194864
---
###### Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable.
- [Article R172-13](article_r172-13.md)
- [Article R172-15](article_r172-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748369.xml
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###### Article R172-13
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui
peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :<br />
1°) Titulaire de l'allocation de parent isolé *APE*, conformément à l'article L.
381-2 ;<br />
2°) Epoux divorcé pour rupture de la vie commune et qui n'a pas pris
l'initiative du divorce, conformément à l'article L. 741-7 ;<br />
3°) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de
l'article L. 161-15 ;<br />
4°) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ;<br />
5°) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa
famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15
;<br />
6°) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un
an *durée*, conformément à l'article L. 161-12 ;<br />
7°) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés *AAH*, conformément à
l'article L. 381-27 ;<br />
8°) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 du
décret du 21 septembre 1950 susvisé ;<br />
9°) Bénéficiaire de l'article L. 161-8.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186733
###### Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable.
- [Article R172-14](article_r172-14.md)
- [Article R172-15](article_r172-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748374.xml
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###### Article R172-15
Le régime qui est tenu de verser les prestations en application des dispositions
de l'article R. 172-14 perçoit les cotisations correspondantes lorsque de telles
cotisations sont prévues pour la couverture des prestations par la disposition
législative au titre de laquelle celles-ci sont attribuées.