Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741879.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741880.xml
---
###### Article L241-1
@ -13,6 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741879.xml
Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code
sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations
proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, et par la
fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des
assurances revenant au régime général de sécurité sociale.
proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une
fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits
visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à
l'application des dispositions de l'article L. 139-2, et par la fraction du
produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances
revenant au régime général de sécurité sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741916.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741917.xml
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###### Article L241-6
@ -30,9 +30,10 @@ conditions fixées par décret ;<br />
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
4°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 à concurrence d'un montant correspondant à
l'application d'un taux de 1,1 p. 100 à l'assiette de ces contributions.<br />
4° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 p. 100 à l'assiette des
contributions.<br />
5°) les versements de l'Etat correspondant au coût intégral des éxonérations
opérées en application de l'article L. 241-6-1.<br />