Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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République française 2012-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11 Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2012-12-02 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602322 Identifiant: LEGIARTI000026708691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708691.xml
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###### Article R123-28 ###### Article R123-28
@ -15,7 +15,7 @@ supérieure de sécurité sociale.<br />
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de
l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale, ainsi que organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale, ainsi que
dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2.<br /> dans les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 123-45-2.<br />
Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme
national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou