Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-03-16
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Date de fin: 2012-08-18
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###### Article L241-2
@ -38,31 +38,18 @@ conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :<br />
a) Les fabricants de lunettes pour une fraction égale à 43 % du produit collecté
;<br />
b) Les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements
électromédicaux et électrothérapeutiques ;<br />
c) Les médecins généralistes ;<br />
d) Les établissements et services hospitaliers ;<br />
e) Les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes âgées
;<br />
f) Les sociétés d'ambulance ;<br />
4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
au 1° de l'article L. 137-16 ;<br />
3° Une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
pour la même période par les comptables assignataires ;4° La part du produit de
la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L.
137-16 ;<br />
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14
et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ;<br />
et L. 245-15 fixée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 245-16 ;<br />
7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635
bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025013366
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Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-08-18
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###### Article L241-6
@ -15,10 +15,8 @@ familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
1° des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines
catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont
1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les
salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont
intégralement à la charge de l'employeur ;<br />
2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
@ -26,12 +24,11 @@ employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
conditions fixées par décret ;<br />
3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
personnes non-salariées du régime agricole ;<br />
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions
;<br />
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;<br />
5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général
des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
@ -42,4 +39,9 @@ prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie
multisupports ;<br />
8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent
code, dans les conditions fixées par ce même article.
code, dans les conditions fixées par ce même article ;<br />
9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
pour la même période par les comptables assignataires (1).