Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486232
Ancien identifiant: 1DX9511269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486232.xml
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République française 2011-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006748844
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748844.xml
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023417189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/71/LEGIARTI000023417189.xml
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###### Article R243-50
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant
l'expiration des délais prévus à l'article R. 243-6, ni après l'expiration d'un
délai de six mois, à dater de l'échéance des sommes dues.
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription des créances privilégiées
qui ne font pas l'objet de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
243-5 après l'expiration du délai prévu au même alinéa du même article.