Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2015-10-16
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Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/43/LEGIARTI000031324316.xml
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###### Article L821-1
Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé
l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont
l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret
perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux
adultes handicapés.<br />
Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.
541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation
aux adultes handicapés.<br />
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744498
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744498.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/42/LEGIARTI000031324239.xml
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###### Article L757-3
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations
nécessaires à la mise en œuvre, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions
contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article
L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf
dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.