Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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commit c145760048

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006755240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X933R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755240.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/66/LEGIARTI000029716602.xml
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###### Article R933-8
Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
mentionnées à l'article L. 933-4-5 sont déterminées sur la base des comptes
consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux
dispositions de l'article L. 931-34.<br />
Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, entre les fonds propres du
conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents
secteurs financiers du conglomérat. Cette différence doit être positive.
Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
mentionnée à l'article L. 933-4-1 sont précisées par l'arrêté des ministres
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu aux
articles L. 517-3 et L. 517-8 du code monétaire et financier.