Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741025.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025124547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/45/LEGIARTI000025124547.xml
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###### Article L114-10
@ -15,10 +14,10 @@ du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêt
ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes
vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des
prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles. Des praticiens-conseils peuvent, à ce titre, être assermentés
et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont
qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce
titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même
arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à preuve du contraire.<br />
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé
du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-15
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740581.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025122853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/28/LEGIARTI000025122853.xml
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###### Article L162-4
@ -31,4 +30,9 @@ sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;<br />
application de l'article L. 321-1.<br />
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent
pas le document prévu à l'article L. 161-33.
pas le document prévu à l'article L. 161-33.<br />
Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées au 1°, l'inscription de la
mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché ” prévue à
l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publiquedispense de signaler leur
caractère non remboursable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741374.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025124479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124479.xml
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###### Article L162-17-8
@ -16,4 +15,26 @@ conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs
syndicats représentatifs des entreprises du médicament.<br />
Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et
promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins.
promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. A cet effet, le
Comité économique des produits de santé peut fixer des objectifs annuels
chiffrés d'évolution de ces pratiques, le cas échéant pour certaines classes
pharmaco-thérapeutiques ou pour certains produits.<br />
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a
été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à
l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité
mentionnées au deuxième alinéa prises à son encontre. Le montant de la pénalité
ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits
considérés. La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement
constaté.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance
maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté
contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine
juridiction.<br />
Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité
financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006750260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750260.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025083028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/30/LEGIARTI000025083028.xml
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###### Article R421-5
@ -24,8 +23,4 @@ l'organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant le concours de
techniciens-conseils en matière de prévention ;<br />
3°) par l'attribution de subventions ou de prêts aux institutions mentionnées
aux 1° et 2° ci-dessus ;<br />
4°) par l'attribution aux entreprises d'avances à un taux réduit, en vue de leur
faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure
protection des travailleurs.
aux 1° et 2° ci-dessus.