Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696185
Ancien identifiant: 1DX9731214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696185.xml
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République française 2007-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006735544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735544.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735545.xml
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###### Article D173-22
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Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou
allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du
régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude
au travail est appréciée par la caisse du régime auquel l'intéressé a été
affilié en dernier lieu. La décision prise par cette caisse s'impose à la caisse
de l'autre régime.<br />
au travail est appréciée par la caisse de base du régime social des indépendants
à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu.<br />
Dans le cas prévu au présent article, le contrôle du montant des revenus
professionnels prévu au dernier alinéa de l'article R. 352-1 est effectué par la