Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696185
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République française 2007-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735544 Identifiant: LEGIARTI000006735545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D22AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D22AXXAB
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###### Article D173-22 ###### Article D173-22
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Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou Lorsqu'un assuré demande simultanément la liquidation de deux pensions ou
allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du allocations au titre du régime des professions artisanales, d'une part, et du
régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude régime des professions industrielles et commerciales, d'autre part, l'inaptitude
au travail est appréciée par la caisse du régime auquel l'intéressé a été au travail est appréciée par la caisse de base du régime social des indépendants
affilié en dernier lieu. La décision prise par cette caisse s'impose à la caisse à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu.<br />
de l'autre régime.<br />
Dans le cas prévu au présent article, le contrôle du montant des revenus Dans le cas prévu au présent article, le contrôle du montant des revenus
professionnels prévu au dernier alinéa de l'article R. 352-1 est effectué par la professionnels prévu au dernier alinéa de l'article R. 352-1 est effectué par la