Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771455 DU 29-12-1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LOI SUSVISEE ET LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331149
Ancien identifiant: 1DX978957
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République française 1988-05-07 00:00:00 +00:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186674
<h1>Section 3 : Complément familial.</h1>
- [Article R755-4](article_r755-4.md)
- [Article R755-8](article_r755-8.md)
- [Article R755-10](article_r755-10.md)
- [Article R755-11](article_r755-11.md)
- [Article R755-11-1](article_r755-11-1.md)

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@ -1,31 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006753167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753167.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006753168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753168.xml
---
<h1>Article R755-4</h1>
Sous réserve de l'application des articles R. 755-8 à R. 755-11, les ressources
prises en considération s'entendent du revenu net imposable, à l'exclusion des
revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et sous réserve
des dispositions suivantes :<br />
- Sous réserve des dispositions des articles R. 755-8 à R. 755-11 et du deuxième
alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du
total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur
le revenu d'après le barème, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait
l'objet d'une imposition commune et après imputation :<br />
a) Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ; - de la déduction au titre des créances
alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts
;<br />
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;<br />
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
b) Il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde des enfants prévue à
l'article 154 ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son
conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces
ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des
droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans
les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées
par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables
correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de
référence.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
<details>
@ -35,7 +50,7 @@ référence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +66,7 @@ référence.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 156-1, 154 ter
CITATION source CGI 156, 154 ter, 157 bis
</li>
<li>
1978-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-12-21</a>
@ -63,10 +78,10 @@ référence.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 1987 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1989-08-15</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 1987 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1989-08-15</a>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 1989 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-15</a>

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006753175
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753175.xml
---
<h1>Article R755-8</h1>
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des
indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint
ou concubin :<br />
1° Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou
plusieurs enfants dont l'un au moins de moins de cinq ans ;<br />
2° Soit appelé sous les drapeaux ;<br />
3° Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
semi-liberté.<br />
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
ressources perçues par lui avant le décès.<br />
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie
commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu imposable
correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de référence par
le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des enfants.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour
du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et
jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la
situation considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-649 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1978-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-649 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173600
- [Article R755-3](article_r755-3.md)
- [Article R755-7](article_r755-7.md)
- [Article R755-8](article_r755-8.md)
- [Article R755-9](article_r755-9.md)

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@ -0,0 +1,126 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753176.xml
---
<h1>Article R755-8</h1>
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des
indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint
ou concubin :<br />
1° Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou
plusieurs enfants dont l'un au moins de moins de cinq ans ;<br />
2° Soit appelé sous les drapeaux ;<br />
3° Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
semi-liberté.<br />
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
ressources perçues par lui avant le décès.<br />
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie
commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours
de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge
du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues
à l'article R. 755-4.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour
du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et
jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la
situation considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-29 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1988-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1989-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-31 au 1990-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1997-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034432449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772759?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028878992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-09-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1978-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772759?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-568 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1990-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-11-04</a>
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