Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-29 00:00:00 +02:00
parent 376988f245
commit c0a3ab2acf
28 changed files with 345 additions and 105 deletions

View file

@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185819
###### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
- [Article L162-16](article_l162-16.md)
- [Article L162-16-1](article_l162-16-1.md)
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740841.xml
---
###### Article L162-16-1
Le prix de vente au public de chacune des spécialités mentionnées à l'article L.
162-17 peut être fixé par convention entre l'entreprise exploitant cette
spécialité et le Comité économique du médicament conformément à l'article L.
162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et de l'économie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment les procédures et délais de fixation des prix.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740851.xml
---
###### Article L162-17-3
Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique du
médicament. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du
médicament. Il met en oeuvre en ce qui le concerne les orientations, relatives
notamment à la maîtrise des dépenses de remboursement, qu'il reçoit des
ministres compétents. En particulier, il applique ces orientations à la fixation
des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L.
162-17-4. La composition et les règles de fonctionnement du comité sont
déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740857.xml
---
###### Article L162-17-4
En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres
compétents, le comité peut conclure avec des entreprises ou groupes
d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à
une ou à des spécialités visées à l'article L. 162-17 et fixant notamment leur
prix et, le cas échéant, l'évolution de ces prix. Les modalités d'application du
présent article, et notamment les conditions de révision ou de résiliation des
conventions, sont définies par voie réglementaire.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194394
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006194395
---
###### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006198193
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006198241
---
###### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006740616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740616.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740617.xml
---
###### Article L162-18
@ -13,25 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740616.xml
Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une
convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre
d'affaires de ces spécialités réalisé en France.<br />
Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même
objet.<br />
maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du
chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. Elles peuvent s'engager
individuellement par des conventions ayant le même objet.<br />
Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces
remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement qui
présente un caractère exceptionnel et temporaire.<br />
Ces conventions, qui doivent être conformes aux clauses de conventions types
arrêtées par décrets, sont conclues entre, d'une part, la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, et, d'autre part, soit une ou
plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la
profession, soit une entreprise.<br />
Elles ne sont applicables qu'après leur approbation par arrêté interministériel.
Lorsqu'elles sont conclues avec une ou plusieurs des organisations syndicales
nationales les plus représentatives de la profession, remplissant des conditions
en nombre et chiffre d'affaires de leurs adhérents fixées par décret, leurs
stipulations peuvent, dans la même forme, être rendues obligatoires pour
l'ensemble de la profession.
Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L.
162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales
nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141672
- [Chapitre 1 : Organisation administrative](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Organisation financière](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse](chapitre_4)
- [Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés](chapitre_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006156217
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156216
---
##### Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse
##### Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.
- [Article L644-1](article_l644-1.md)
- [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Régimes invalidité-décès.](regimes_invalidite-deces)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006743964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743964.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743965.xml
---
###### Article L644-1
@ -24,4 +24,8 @@ d'assurance vieillesse des professions libérales.<br />
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du
conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.
professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.<br />
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux personnes exerçant la
profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11° ou
12° de l'article L. 311-3.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006172743
---
###### Régimes invalidité-décès.
- [Article L644-1](article_l644-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745499.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745500.xml
---
###### Article L921-1
@ -15,7 +15,9 @@ du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles
les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime
complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire
autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural
sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.<br />
sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions, à l'exception des
personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les
conditions prévues au 11° ou 12° de l'article L. 311-3.<br />
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745546.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745547.xml
---
###### Article L931-2
Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques
de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de mutualiser des
engagements ou de couvrir des risques déterminés.<br />
de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de soit de
mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés, soit de
réassurer intégralement les opérations relatives aux bulletins d'adhésion à des
règlements ou contrats souscrits par ces institutions. Dans tous les cas, ces
unions ne peuvent être constituées qu'entre institutions de prévoyance régies
par les dispositions du présent titre.<br />
L'union ainsi constituée garantit les engagements pris ou les risques ainsi
couverts au bénéfice des membres participants des institutions concernées. Elle
est agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie pour son
fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les
dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret
en Conseil d'Etat.
Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques
ainsi déterminés au bénéfice des membres participants des institutions qui en
sont membres. Dans le second cas, les institutions membres s'engagent à céder à
l'union, par un traité de réassurance, l'intégralité des engagements ou risques
qu'elles garantissent ou couvrent. L'union a une personnalité civile distincte
de celle des institutions qui en sont membres. Elle est agréée par le ministre
chargé de la sécurité sociale et régie pour son fonctionnement ainsi que pour
les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous
réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745589.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745590.xml
---
###### Article L931-15
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745589.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section ainsi que les conditions dans lesquelles sont applicables aux
institutions de prévoyance les dispositions de la sous-section 1 de la section 3
et de la section 4 du chapitre IV de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des
institutions de prévoyance.
et de la section 4 du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 précitée. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif
des institutions de prévoyance.

View file

@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172873
- [Article L932-11](article_l932-11.md)
- [Article L932-12](article_l932-12.md)
- [Article L932-13](article_l932-13.md)
- [Article L932-13-1](article_l932-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745724.xml
---
###### Article L932-13-1
Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le
cadre des dispositions de l'article L. 912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5
s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745704.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745705.xml
---
###### Article L932-6
@ -14,7 +14,8 @@ L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties
souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités
d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation
du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités,
des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie.<br />
des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais
de prescription.<br />
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745742.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745743.xml
---
###### Article L932-19
Les articles L. 932-2, L. 932-5, L. 932-8 et L. 932-11 sont applicables aux
opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations
individuelles.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8 et L.
932-11 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux
opérations individuelles.<br />
Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les
articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations
individuelles.<br />
Ces mêmes articles, ainsi que l'article L. 932-10, sont applicables sans
modification aux opérations collectives à adhésion facultative.
Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 et L. 932-10, sont
applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745752
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745752.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745753.xml
---
###### Article L932-22
I. Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion
I. - Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion
facultative, l'adhérent assure le précompte de la cotisation sur le salaire du
participant, les dispositions de l'article L. 932-9 sont applicables.<br />
II. Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion
II. - Lorsque, pour la mise en oeuvre des opérations collectives à adhésion
facultative, l'adhérent n'assure pas le précompte des cotisations, le
participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance
peut être exclu du groupe.<br />
@ -29,10 +29,17 @@ délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation e
susceptible d'entraîner son exclusion du bulletin d'adhésion au règlement ou du
contrat.<br />
La procédure prévue à l'article L. 932-9 est applicable à l'adhérent qui ne paie
pas sa cotisation. Dans ce cas, l'institution informe chaque participant de la
mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la
lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa de cet article et
rembourse au participant la portion de cotisation afférente au temps pendant
lequel l'institution ne couvre plus le risque.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant
de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.<br />
III. En ce qui concerne les opérations individuelles, le bulletin d'adhésion à
III. - En ce qui concerne les opérations individuelles, le bulletin d'adhésion à
un règlement ou le contrat peuvent être résiliés par l'institution de prévoyance
conformément à la procédure prévue au II du présent article si le participant ne
paie pas sa cotisation.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745755
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745755.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006745756
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745756.xml
---
###### Article L932-23
@ -32,4 +32,9 @@ bénéficiaires" sont remplacés par les mots :<br />
"participation aux excédents" ; les mots : "contrats d'assurance de groupe" sont
remplacés par les mots : "opérations collectives à adhésion obligatoire ou
facultative". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent
qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.
qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal
d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion
obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à
un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.

View file

@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
- [Section 6 : Actions expérimentales](section_6)
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)
- [Section 9 : Etablissements thermaux](section_9)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172522
---
###### Section 9 : Etablissements thermaux
- [Article L162-39](article_l162-39.md)
- [Article L162-40](article_l162-40.md)
- [Article L162-41](article_l162-41.md)
- [Article L162-42](article_l162-42.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741417
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741417.xml
---
###### Article L162-39
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements
thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au
plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les
plus représentatives des établissements thermaux, la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse
nationale d'assurance maladie.<br />
Cette convention détermine notamment :<br />
1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des
établissements thermaux ;<br />
2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux
assurés sociaux ;<br />
3° Les soins thermaux pris en charge et les forfaits de rémunération
correspondants ;<br />
4° Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux obligations
de la convention, ainsi que la procédure permettant à ces établissements de
présenter leurs observations.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741419
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741419.xml
---
###### Article L162-40
Chaque année, une annexe à la convention nationale fixe pour les forfaits
mentionnés au 3° de l'article L. 162-39 les tarifs dus aux établissements
thermaux par les assurés sociaux.<br />
Les établissements thermaux donnent leur accord à ces tarifs dans les conditions
prévues par la convention.<br />
En cas de désaccord d'un établissement, formulé dans les délais et conditions
prévus par la convention, un arrêté interministériel, pris sur proposition de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmise dans
les quinze jours qui suivent, fixe les tarifs des forfaits de
l'établissement.<br />
A défaut de conclusion, au plus tard le 1er mars, d'une annexe applicable à tout
ou partie des établissements thermaux, un arrêté interministériel, pris sur
proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés transmise dans les quinze jours qui suivent, détermine au plus tard le
30 mars les tarifs visés au premier alinéa du présent article.<br />
Les tarifs en vigueur le 31 décembre de l'année précédente sont prorogés jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'annexe ou d'un arrêté pris en application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741420
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741420.xml
---
###### Article L162-41
La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur
conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté
interministériel.<br />
La convention est applicable aux établissements thermaux autorisés à dispenser
des soins aux assurés sociaux qui font connaître à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, dans un délai fixé par cette
convention, qu'ils souhaitent y adhérer.<br />
Les soins dispensés dans les établissements thermaux qui n'ont pas adhéré à la
convention ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d'assurance
maladie.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut
décider de placer un établissement thermal hors de la convention, pour violation
des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon
les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter
ses observations. Les litiges survenant à l'occasion de la mise hors convention
d'un établissement sont de la compétence de la juridiction administrative.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741422.xml
---
###### Article L162-42
A défaut de convention nationale applicable, un arrêté interministériel pris sur
proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés fixe les tarifs prévus à l'article L. 162-40.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156252
- [Article L764-2](article_l764-2.md)
- [Article L764-3](article_l764-3.md)
- [Article L764-4](article_l764-4.md)
- [Article L764-5](article_l764-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X764L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744240.xml
---
###### Article L764-5
Au cas où la cotisation prévue à l'article L. 764-4, calculée sur les avantages
de retraite mentionnés au premier alinéa de cet article, n'atteint pas un
montant minimum fixé par décret, le précompte de cette cotisation par les
organismes débiteurs des avantages de retraite n'est pas applicable ou est
suspendu.<br />
Une cotisation forfaitaire égale à ce montant minimum est alors exigible. Elle
est recouvrée par la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant de la cotisation forfaitaire peut être révisé lorsque l'exige
l'équilibre financier du système constitué par l'assurance volontaire maladie,
maternité, invalidité, mentionnée au chapitre II du présent titre et par les
assurances volontaires maladie, maternité, mentionnées au présent chapitre et
aux chapitres III et V du présent titre.