LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2019-12-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886184 Identifiant: LEGIARTI000041732948
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###### Article L136-5 ###### Article L136-5
@ -75,10 +75,8 @@ par l'employeur, et la contribution sur l'avantage mentionné au I de l'article
80 bis du code général des impôts, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de 80 bis du code général des impôts, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de
l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ce dernier est imposé à l'impôt l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ce dernier est imposé à l'impôt
sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires,
ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les
l'action sociale et des familles, sont établies, recouvrées et contrôlées dans modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.<br />
les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du
présent code.<br />
III.-La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime III.-La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime
général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037947799 Identifiant: LEGIARTI000041398360
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###### Article L136-8 ###### Article L136-8
@ -16,16 +16,17 @@ I.-Le taux des contributions sociales est fixé :<br />
2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et 2° A 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et
L. 136-7 ;<br /> L. 136-7 ;<br />
3° A 8,6 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 3° A 6,2 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L.
136-7-1.<br /> 136-7-1.<br />
II.-Par dérogation au I :<br /> II.-Par dérogation au I :<br />
1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de 1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de
chômage ainsi que les indemnités journalières et allocations versées par les chômage, les indemnités journalières et allocations versées par les organismes
organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la
l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des
l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br /> accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les allocations
mentionnées aux articles L. 168-1 et L. 168-8 ;<br />
2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite,
et les pensions d'invalidité.<br /> et les pensions d'invalidité.<br />