Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050502225
NOR: MSAS2416386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/50/22/JORFTEXT000050502225.xml
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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126950
### Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements](titre_iii)
- [Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156529
- [Section 13 : Activités de télésurveillance médicale](section_13)
- [Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale](section_14)
- [Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie](section_15)
- [Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés](section_16)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050503791
---
###### Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés
- [Sous-section 1 : Validation du projet de parcours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050503793
---
###### Sous-section 1 : Validation du projet de parcours
- [Article R162-131](article_r162-131.md)
- [Article R162-132](article_r162-132.md)
- [Article R162-133](article_r162-133.md)
- [Article R162-134](article_r162-134.md)
- [Article R162-135](article_r162-135.md)
- [Article R162-136](article_r162-136.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/37/LEGIARTI000050503795.xml
---
###### Article R162-131
<p align="left">
Le projet de parcours coordonné renforcé mentionné au IV de l'article L.
4012-1 du code de la santé publique est signé par chaque professionnel
intervenant dans le parcours ou, lorsque ce professionnel est employé par une
personne morale de droit public ou privé, par son employeur, ainsi que par le
représentant de la structure responsable de la coordination du parcours
mentionnée au III du même article.
</p>
<p align="left">
Chaque signataire s'y engage à partager sans délai toute information
nécessaire à la continuité et à la qualité des actions de prévention, de soin
ou d'accompagnement dispensées aux bénéficiaires du parcours.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/37/LEGIARTI000050503797.xml
---
###### Article R162-132
<p align="left">
Lorsqu'un projet de parcours est signé par un médecin, un chirurgien-dentiste,
une sage-femme, un masseur-kinésithérapeute, un pharmacien, un infirmier ou un
pédicure-podologue, la structure responsable de la coordination le signale à
l'ordre dont il relève.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/37/LEGIARTI000050503799.xml
---
###### Article R162-133
<p align="left">
Lorsqu'un signataire du projet de parcours n'est pas conventionné avec
l'assurance maladie, il se déclare auprès de la caisse primaire d'assurance
maladie dans le ressort duquel se situe le siège de la structure responsable
de la coordination, afin d'obtenir un numéro d'identification.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503801.xml
---
###### Article R162-134
<p align="left">
Le projet de parcours signé par l'ensemble des parties est transmis par la
structure responsable de la coordination à l'agence régionale de santé et à la
caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquels se situe son
siège, au moyen d'une téléprocédure dédiée.
</p>
<p align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux
mois pour valider ou s'opposer à la validation du projet de parcours. Son
silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition. S'il
s'oppose au projet de parcours, il notifie sa décision d'opposition à la
structure responsable de la coordination et en transmet une copie à la caisse
primaire d'assurance maladie.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503803.xml
---
###### Article R162-135
<p align="left">
Toute modification du projet de parcours donne lieu à un avenant qui est
transmis à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance
maladie dans les sept jours qui suivent cette modification. Il est validé
selon les modalités prévues à l'article R. 163-134. Sous réserve du respect du
délai de transmission, le forfait mentionné au I de l'article L. 162-62
continue d'être pris en charge ou remboursé pendant la durée de l'examen du
nouveau projet de parcours par l'agence régionale de santé.
</p>
<p align="left">
Toute modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la
santé publique qui rend nécessaire une modification du projet de parcours
donne lieu à un avenant au projet de parcours respectant le délai fixé par cet
arrêté modificatif. Cet avenant est transmis et validé selon les modalités
prévues à l'article R. 162-134.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503805.xml
---
###### Article R162-136
<p align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à la
structure responsable de la coordination tout document permettant de s'assurer
de la conformité de l'organisation du parcours et des modalités d'intervention
des professionnels avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R.
4012-1 du code de la santé publique et avec le projet de parcours.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'il constate une absence de conformité, le directeur général de l'agence
régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure
d'y remédier dans un délai de six mois. Faute de mise en conformité dans ce
délai, il décide la fin du financement par montant forfaitaire et la notifie à
la structure responsable de la coordination, aux professionnels concernés
ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie, qui met fin à ce mode de
financement à compter de cette notification.
</p>

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Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050503807
---
###### Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement
- [Article R162-137](article_r162-137.md)
- [Article R162-138](article_r162-138.md)
- [Article R162-139](article_r162-139.md)
- [Article R162-140](article_r162-140.md)
- [Article R162-141](article_r162-141.md)
- [Article R162-142](article_r162-142.md)
- [Article R162-143](article_r162-143.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503809.xml
---
###### Article R162-137
<p align="left">
Un parcours coordonné renforcé ne peut être pris en charge ou remboursé par
l'assurance maladie que s'il est conforme aux exigences fixées par l'arrêté
mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique et que son
projet, transmis selon les modalités prévues à la sous-section 1 de la
présente section, n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général
de l'agence régionale de santé.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503811.xml
---
###### Article R162-138
<p align="left">
La décision d'inclure une personne dans un parcours coordonné renforcé est
prise par un professionnel exerçant dans la structure responsable de la
coordination, sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'arrêté
mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique. Lorsqu'elle est
prise par un médecin de la structure ou, à défaut, validée par un médecin
n'exerçant pas dans la structure, cette décision vaut, pour l'ensemble des
professions mentionnées au livre III de la quatrième partie du même code qui
interviennent dans ce parcours, prescription des actes et prestations prévus
par le projet de parcours et conformes au même arrêté.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503813.xml
---
###### Article R162-139
<p align="left">
Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 est fixé en tenant
compte de la nature et du nombre d'interventions nécessaires à la réalisation
et à la coordination du parcours, dans les conditions fixées par l'arrêté
mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, ainsi que des
frais liés aux équipements nécessaires. Il est réparti entre les différentes
séquences de prise en charge définies par le même arrêté.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503815.xml
---
###### Article R162-140
<p align="left">
Lorsqu'une séquence de prise en charge d'un bénéficiaire, prévue par l'arrêté
mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, est achevée, la
structure responsable de la coordination transmet à l'organisme local
d'assurance maladie, au moyen du téléservice de facturation de l'assurance
maladie, la part du montant à verser à elle-même et à chaque professionnel
intervenant.
</p>
<p align="left">
L'organisme local d'assurance maladie verse les sommes correspondantes à la
structure responsable de la coordination ainsi qu'à chaque professionnel ou,
le cas échéant, à son employeur. Elle calcule le montant de la participation
de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503817.xml
---
###### Article R162-141
<p align="left">
Les professionnels intervenant dans un parcours coordonné renforcé ne peuvent
solliciter de paiement direct du bénéficiaire du parcours. Lorsque la
participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8
n'est pas prise en charge par un organisme d'assurance maladie complémentaire,
elle est perçue et répartie par la structure responsable de la coordination.
</p>
<p align="left">
Aucun dépassement des montants mentionnés à l'article R. 162-140 ne peut être
facturé au bénéficiaire du parcours.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503819.xml
---
###### Article R162-142
<p align="left">
La structure responsable de la coordination recueille auprès des bénéficiaires
du parcours tous les documents nécessaires à la prise en charge des montants
mentionnés à l'article R. 162-140 par l'organisme de sécurité sociale dont ils
relèvent.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/38/LEGIARTI000050503821.xml
---
###### Article R162-143
<p align="left">
Par dérogation au II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et
des familles, le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet
article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord
préalable du service du contrôle médical.
</p>

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031795455
##### Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- [Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires](section_1)
- [Section 3 : Participation de l'assuré social](section_3)
- [Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires](section_1)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations](section_4)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031795495
###### Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
- [Article 160-17-2](article_160-17-2.md)
- [Article R160-5](article_r160-5.md)
- [Article R160-6](article_r160-6.md)
- [Article R160-7](article_r160-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/37/LEGIARTI000050503763.xml
---
###### Article 160-17-2
<p align="left">
La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8
est supprimée :
</p>
<p align="left">
1° Pour les catégories d'assurés mentionnées au I et au II de l'article R.
160-17-1, à l'exception de la catégorie mentionnée au 2° du II ;
</p>
<p align="left">
2° Dans les situations mentionnées au 1° et au 3° du III du même article.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-13
Date de fin: 2024-11-18
Identifiant: LEGIARTI000038035521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/55/LEGIARTI000038035521.xml
Date de début: 2024-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050506958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/69/LEGIARTI000050506958.xml
---
###### Article R871-2
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/55/LEGIARTI000038035521.xml
Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge
:<br />
1° De l'intégralité de la participation des assurés définie à l'article R.
160-5. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les
prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ;<br />
1° De l'intégralité de la participation des assurés définie aux deux derniers
alinéas du I de l'article L. 160-13 et à l'article R. 160-5. Cette prise en
charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées
aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ;<br />
2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie,
des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré à l'un des