Décret n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale

Application de l'art. 50 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019720674
NOR: SJSS0802844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/06/JORFTEXT000019720674.xml
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République française 2008-11-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141507
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Appareillage.](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019721947
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##### Chapitre 5 : Appareillage.
- [Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif.](section_unique)

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Date de début: 2008-11-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019721945
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###### Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif.
- [Article D165-1](article_d165-1.md)
- [Article D165-2](article_d165-2.md)
- [Article D165-3](article_d165-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019721942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/19/LEGIARTI000019721942.xml
---
###### Article D165-1
Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code
de la sécurité sociale établit une présentation distincte de l'appareillage
auditif proposé et des prestations d'adaptation indissociables de cet
appareillage.<br />
Le devis fait ressortir de façon distincte le prix de l'appareil électronique
correcteur de surdité proposé et le prix global des prestations d'adaptation
indissociables dans les conditions précisées à l'article D. 165-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019721938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/19/LEGIARTI000019721938.xml
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###### Article D165-2
Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 et ses
annexes comprennent au minimum les éléments suivants :<br />
1° Les informations nécessaires à l'identification précise de
l'audioprothésiste, du médecin prescripteur et de l'assuré ou de son ayant droit
;<br />
2° Le numéro d'enregistrement dans une série continue, la date d'émission et la
durée de validité du devis ;<br />
3° La marque, le modèle, la classe, le contenu et la durée de la garantie, le
prix de vente hors taxes et toutes taxes comprises de l'appareil électronique
correcteur de surdité proposé incluant les accessoires et les éléments
renouvelables nécessaires à son fonctionnement, le cas échéant pour chaque
oreille en cas d'appareillage bilatéral ;<br />
4° La durée des essais, les éléments facturés le cas échéant à l'occasion des
essais et le montant restant éventuellement à la charge du patient si l'appareil
n'est pas acheté à l'issue des essais. Le montant du dépôt de garantie
éventuellement demandé pour le matériel confié pendant les essais ;<br />
5° La nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareillage
proposé, nécessaires à son adaptation initiale et à son suivi périodique, et
leur prix global estimé hors taxes et toutes taxes comprises, le cas échéant
pour chaque oreille en cas d'appareillage bilatéral ;<br />
6° Le prix net total toutes taxes comprises à payer par l'assuré ou son ayant
droit et le tarif de prise en charge par l'assurance maladie correspondant
figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à
l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
7° La signature de l'audioprothésiste délivrant le devis.<br />
Le devis est obligatoirement accompagné d'une fiche technique présentant les
principales spécificités de l'appareil proposé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019721935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/19/LEGIARTI000019721935.xml
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###### Article D165-3
Le devis normalisé mentionné à l'article L. 165-9 est rédigé conformément au
modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et de la consommation.