Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006743676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743676.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743677.xml
---
###### Article L623-6
@ -21,5 +21,5 @@ vieillesse est régie par les dispositions de l'article L. 156 du livre des
procédures fiscales.<br />
Les membres des conseils d'administration de ces caisses, ainsi que leur
personnel, sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 378
du code pénal et passibles des peines prévues audit article.
personnel, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles
226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues audit article.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194568
###### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocations supplémentaires](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006198263
---
###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006199362
---
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
- [Article L814-6](article_l814-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006744801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744801.xml
---
###### Article L814-6
Sont passibles d'une amende de 360 (1) à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un
mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents du fonds prévu à
l'article L. 814-5, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans
l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines,
s'il y échet.<br />
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra
ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la
localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse
dépasser 50 F.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173046
###### Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
- [Article L811-15](article_l811-15.md)
- [Article L811-16](article_l811-16.md)
- [Article L811-17](article_l811-17.md)
- [Article L811-18](article_l811-18.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744699.xml
---
###### Article L811-15
Est passible d'une amende de 25 000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude
ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire
obtenir des allocations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines
résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.<br />
Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive dans le délai d'un
an, d'une amende de 50 000 F (1), tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou
fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à une
personne en vue de lui faire obtenir le bénéfice de l'allocation qui peut lui
être due.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173073
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
- [Article L814-5](article_l814-5.md)
- [Article L814-6](article_l814-6.md)
- [Article L814-7](article_l814-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744802.xml
---
###### Article L814-6
Sont passibles d'une amende de 25 000 F (1) d'un emprisonnement de six mois les
administrateurs, directeurs ou agents du service prévu à l'article L. 814-5, en
cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion,
le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.<br />
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra
ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la
localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse
dépasser 50 F.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -11,8 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156312
- [Article L244-3](article_l244-3.md)
- [Article L244-4](article_l244-4.md)
- [Article L244-5](article_l244-5.md)
- [Article L244-6](article_l244-6.md)
- [Article L244-7](article_l244-7.md)
- [Article L244-8](article_l244-8.md)
- [Article L244-9](article_l244-9.md)
- [Article L244-10](article_l244-10.md)
- [Article L244-11](article_l244-11.md)
- [Article L244-12](article_l244-12.md)
- [Article L244-13](article_l244-13.md)
- [Article L244-14](article_l244-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742107.xml
---
###### Article L244-12
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque,
offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui
permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une
amende de 25 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de récidive
dans le délai d'un an, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de
deux ans.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742110.xml
---
###### Article L244-13
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour
rémunération de leurs services ou avances envers les intermédiaires qui,
moyennant émoluments convenus au préalable, offrent ou acceptent de prêter leurs
services en vue d'obtenir, au profit de quiconque, le bénéfice d'une remise,
même partielle, sur les sommes réclamées par les organismes de sécurité sociale
en exécution de dispositions légales ou réglementaires.<br />
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ses services dans le but spécifié au
premier alinéa du présent article sera puni d'une amende de 1 500 euros (1) et,
en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750
euros (2). Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de
condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il
désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du
contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse
dépasser 15 euros.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994 - contravention de 5° classe.<br />
(2) Amende applicable depuis le 1er mars 1994 - délit.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742112
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742112.xml
---
###### Article L244-14
Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en
activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la
retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à
compter de la cessation de ses fonctions, intervient, moyennant rémunération,
prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une
entreprise en vue de faire obtenir par des employeurs ou travailleurs
indépendants une remise, totale ou partielle, sur les sommes qui leur sont
réclamées par les organismes de sécurité sociale en vertu des dispositions
législatives ou réglementaires, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de
30 000 F (1) d'amende.<br />
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation
sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et
affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que
le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 100 F (1).<br />
Les employeurs ou travailleurs indépendants considérés comme complices seront
frappés des mêmes peines.<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742093.xml
---
###### Article L244-6
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par
devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales
précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156319
##### Chapitre 2 : Sanctions
- [Article L272-1](article_l272-1.md)
- [Article L272-2](article_l272-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X272L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742214.xml
---
###### Article L272-1
Sont passibles d'une amende de 25 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois
les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité
sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans
la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156107
##### Chapitre 7 : Pénalités
- [Article L377-1](article_l377-1.md)
- [Article L377-2](article_l377-2.md)
- [Article L377-3](article_l377-3.md)
- [Article L377-4](article_l377-4.md)
- [Article L377-5](article_l377-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X377L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742745.xml
---
###### Article L377-1
Est passible d'une amende de 25 000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude
ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire
obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines
résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X377L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742747.xml
---
###### Article L377-2
Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive dans le délai d'un
an, d'une amende de 50 000 F (1), tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou
fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance à un assuré
social en vue de lui faire obtenir le bénéfice des prestations qui peuvent lui
être dues.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X377L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742749.xml
---
###### Article L377-3
Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque, soit par menaces ou abus
d'autorité, soit par offre, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires
médicaux ou fournitures pharmaceutiques faits à des assurés ou à des caisses de
sécurité sociale ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d'attirer ou de
retenir les assurés notamment dans une clinique ou cabinet médical, dentaire ou
officine de pharmacie.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X377L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742753.xml
---
###### Article L377-5
Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un
praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances
sociales.<br />
Les médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens peuvent être exclus des
services de l'assurance, en cas de fausse déclaration intentionnelle. S'ils sont
coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une
amende de 25 000 F (1), et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces
deux peines seulement sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141640
#### Titre VII : Sanctions.
- [Article L471-1](article_l471-1.md)
- [Article L471-2](article_l471-2.md)
- [Article L471-3](article_l471-3.md)
- [Article L471-4](article_l471-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X471L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743146.xml
---
###### Article L471-2
Est puni d'une amende de 80 000 F (1) :<br />
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à
l'article L. 482-4 ;<br />
2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues
pour l'assurance accidents.<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743148
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X471L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743148.xml
---
###### Article L471-3
Est puni d'une amende de 25 000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude ou de
fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des
prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines
plus élevées résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006743150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X471L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743150.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X471L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743151.xml
---
###### Article L471-4
Est puni d'une amende de 360 à 80.000 F (1) et d'un emprisonnement de six jours
à trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les
honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté
d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi
porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son
pharmacien.<br />
Est puni d'une amende de 80 000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois
quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires
médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les
victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une
clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté
atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.<br />
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 160 et
177 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 441-7
et 441-8 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour
l'application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de
l'accident ou de la maladie.<br />
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 363 à
365 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté
d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la
vérité.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13
à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou
tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet
d'altérer la vérité.<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156183
##### Chapitre 4 : Pénalités.
- [Article L554-1](article_l554-1.md)
- [Article L554-2](article_l554-2.md)
- [Article L554-3](article_l554-3.md)
- [Article L554-4](article_l554-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X554L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743427.xml
---
###### Article L554-1
Est passible d'une amende de 30 000 F (1) quiconque se rend coupable de
manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter
d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines
résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.<br />
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double. (1) Amende
applicable depuis le 23 décembre 1985.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X554L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743429.xml
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###### Article L554-2
Sera puni d'une amende de 30 000 F (1) tout intermédiaire convaincu d'avoir
offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un
allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être
dues .<br />
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X554L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743433.xml
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###### Article L554-4
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou
tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions
de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une
caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les
cotisations dues sera puni d'un emprisonnement de deux ansmontant*.<br />
Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F (1)
quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser
de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales
et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations
familiales, ou de payer les cotisations dues.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.