Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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République française 2022-01-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2022-01-21
Identifiant: LEGIARTI000023097776
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Date de début: 2022-01-21
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000045048020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/80/LEGIARTI000045048020.xml
---
<h1>Article R821-4</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cour
de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.<br />
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7,
sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et
D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :<br />
sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-8-1, ,
D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :<br />
1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes
:<br />
@ -40,23 +40,7 @@ handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail
mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre
gratuit perçues par l'allocataire ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas
allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent
des catégories suivantes :<br />
a) Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
;<br />
b) Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre
gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à
l'article 62 du code général des impôts ;<br />
c) Les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles
64 et suivants du code général des impôts ;<br />
d) La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
gratuit perçues par l'allocataire ;<br />
3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité
@ -77,7 +61,7 @@ des dispositions prévues à l'article L. 552-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023092048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +78,7 @@ des dispositions prévues à l'article L. 552-1.
1990-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-01</a>
</li>
<li>
2010-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023092048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045038979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09</a>