Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495368.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790589.xml
---
###### Article R135-8
@ -42,9 +42,4 @@ branche vieillesse du régime général.<br />
IV.-L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et
comptables du fonds suivant des modalités définies en application du dernier
alinéa de l'article L. 122-2.<br />
V.-L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes
et contrôles qui lui incombent en application des dispositions du présent
article dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23
février 1963 de finances pour 1963.
alinéa de l'article L. 122-2.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885880.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800522.xml
---
###### Article R211-1-3
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa propre responsabilité, de l'ensemble des opérations financières
et comptables de l'établissement. Sa gestion est garantie par un cautionnement
dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables
de l'établissement.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit
les comptes annuels.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, le directeur comptable et
financier produit les comptes annuels.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800548
##### Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers](section_3)

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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172093
- [Article D122-4-1](article_d122-4-1.md)
- [Article D122-5](article_d122-5.md)
- [Article D122-6](article_d122-6.md)
- [Article D122-6-1](article_d122-6-1.md)
- [Article D122-8](article_d122-8.md)
- [Article D122-9](article_d122-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046799574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/95/LEGIARTI000046799574.xml
---
###### Article D122-6-1
L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code
des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de
paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L.
131-9 du même code informe le directeur comptable et financier à l'origine de ce
signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041941888
---
###### Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
- [Article D122-10](article_d122-10.md)
- [Article D122-10-1](article_d122-10-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/04/LEGIARTI000046800496.xml
---
###### Article D122-10-1
Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire
suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de
pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration
régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information au
directeur.<br />
Le directeur comptable et financier peut également charger :<br />
1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et
notamment des vérifications.<br />
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque
délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
maximum.<br />
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de
paiement.<br />
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une
convention établie entre le directeur comptable et financier et les centres,
approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention
type définie par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé
du budget précise les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800500.xml
---
###### Article D122-10
L'installation du directeur comptable et financier dans ses fonctions ainsi que
la remise de service du directeur comptable et financier sortant sont constatées
par un procès-verbal dressé par le directeur de l'organisme en présence des
intéressés ainsi que du président du conseil d'administration ou de son
représentant pour les organismes de mutualité sociale agricole. Un exemplaire de
ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne
relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au
ministre chargé de l'agriculture pour les organismes mentionnés à l'article R.
123-50-1.<br />
Le présent article est applicable à tous organismes, à l'exception de ceux ayant
le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des
professions libérales.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800492
###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers
- [Article D122-19](article_d122-19.md)
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md)
- [Article D122-22](article_d122-22.md)
- [Article D122-23](article_d122-23.md)

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@ -1,77 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968050.xml
---
###### Article D122-19
Le quitus est acquis automatiquement à l'agent comptable après l'expiration du
délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-3 si aucune procédure n'a été
engagée à son encontre. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire de
l'agent comptable a été mise en cause, le quitus est délivré, après apurement du
débet, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Pour une année donnée, le quitus peut aussi être octroyé par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1, à la demande de l'agent comptable
cessant définitivement ses fonctions dont la caisse relève d'un organisme
national défini à l'article D. 122-13.<br />
A cette fin, après la transmission prévue à l'article D. 114-4-2 des comptes
annuels ou des comptes combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour
laquelle le quitus est demandé, l'agent comptable d'un organisme local demande à
l'agent comptable de l'organisme national son inscription sur une liste
communiquée chaque année au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1. A cet effet, l'agent comptable de l'organisme national communique à ce
dernier l'ensemble des éléments ayant fondé la validation des comptes prévue à
l'article L. 114-6. Un agent comptable dont les comptes de l'exercice concerné
ont fait l'objet d'un refus de validation ne peut pas être inscrit sur cette
liste.<br />
Pour les agents comptables cessant définitivement leurs fonctions dont
l'organisme ne relève pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13,
le quitus peut être octroyé pour une année donnée à leur demande, par l'autorité
compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, après
la transmission prévue à l'article D. 114-4-2 des comptes annuels ou des comptes
combinés annuels de l'exercice suivant l'année pour laquelle le quitus est
demandé.<br />
Le quitus ne peut pas être octroyé si le compte annuel de l'exercice concerné a
fait l'objet d'un refus de la certification prévue à l'article L. 114-8.<br />
Lorsque les comptes annuels de l'exercice au titre duquel il est demandé ont
fait l'objet d'une validation sans observation en application de l'article L.
114-6, ou d'une certification sans réserve en application de l'article L. 114-8,
le quitus est réputé acquis à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de
l'article D. 122-10, à la condition qu'aucune réserve n'ait été formulée par
l'agent comptable entrant pendant ce délai sur ces mêmes comptes.<br />
Lorsque les comptes annuels de l'exercice au titre duquel il est demandé ont
fait l'objet d'une validation avec observation en application de l'article L.
114-6, la délivrance du quitus fait l'objet d'un examen par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1. En l'absence de décision de ce
responsable dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu au
troisième alinéa de l'article D. 122-10, le quitus est réputé octroyé à la
condition qu'aucune réserve n'ait été formulée sur ces mêmes comptes par l'agent
comptable entrant. Dans le cas contraire, il est fait application des
dispositions prévue au premier alinéa.<br />
Lorsque les comptes annuels de l'exercice au titre duquel il est demandé ont
fait l'objet d'une certification avec ou sans réserve en application de
l'article L. 114-8, la délivrance du quitus fait l'objet d'un examen par le
ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé de
l'agriculture pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence
nationale, dans des conditions fixées par arrêté desdits ministres, au vu d'un
rapport du commissaire aux comptes de l'organisme établi à cette fin. En
l'absence de décision de l'un ou l'autre des ministres dans le délai de six mois
suivant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article D. 122-10,
le quitus est réputé octroyé à la condition qu'aucune réserve n'ait été formulée
sur ces mêmes comptes par l'agent comptable entrant. Dans le cas contraire, il
est fait application des dispositions prévues au premier alinéa. ;<br />
Le quitus peut être octroyé aux fondés de pouvoir de l'agent comptable, aux
régisseurs ou aux responsables des centres agréés dans les conditions décrites
au présent article, après avis favorable de l'agent comptable.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735213.xml
---
###### Article D122-20
Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité
personnelle et pécuniaire de l'agent comptable, peut être conjointement mise en
cause la responsabilité personnelle et pécuniaire des fondés de pouvoir, des
régisseurs ou des responsables des centres agréés visés à l'article L. 122-3.<br />
Leur responsabilité est limitée au montant de leur cautionnement ; l'agent
comptable supporte le surplus de la dette non couverte.<br />
En cas de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au
montant des sommes détournées.<br />
Les dispositions des articles D. 122-11 à D. 122-18 sont applicables aux fondés
de pouvoir de l'agent comptable, aux régisseurs et aux responsables des centres
agréés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981611.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/04/LEGIARTI000046800490.xml
---
###### Article D122-21
@ -16,9 +16,7 @@ registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la
clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de
droit commun applicables à certaines opérations particulières.<br />
En tout état de cause, les documents cités à l'alinéa précédent ne peuvent être
détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
qu'ils concernent. Une instruction particulière précise les modalités de
conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser
et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la
nature des documents à archiver.
Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces
originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les
microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents
à archiver.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/04/LEGIARTI000046800480.xml
---
###### Article D122-23
Le directeur comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la
réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des
organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des
activités de trésorerie, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8,
et au 3° de l'article L. 221-3-1 peut être chargé des opérations comptables et
financières relevant de ces missions ou de ces activités en application des
conventions ou décisions prévues à ces articles.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des
agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à
l'exercice des missions ou activités communes.