Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie : modification de l'article 2.
Abrogation de l'article 12 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 35 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176349
NOR: ECET0829681R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/63/JORFTEXT000020176349.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173098
###### Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation ###### Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
- [Article L932-23](article_l932-23.md) - [Article L932-23](article_l932-23.md)
- [Article L932-23-1](article_l932-23-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020195220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195220.xml
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###### Article L932-23-1
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs
organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du
code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces
organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération
individuelles comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et
de contrats mentionnés à l'article L. 932-15 et à l'article L. 932-24 du présent
code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745974 Identifiant: LEGIARTI000020195211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L43AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195211.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745974.xml
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###### Article L932-43 ###### Article L932-43
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation
unique pour l'ensemble des opérations relevant de la présente section et des pour les opérations relevant de la présente section et des opérations
opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.<br /> mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. Cette disposition
peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par
décret.<br />
Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et, du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et, pour les contrats
pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des
général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances,
assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
mentionnée à l'alinéa précédent.<br /> à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que
l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au