Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
ABROGATION DES ART. L15,L46 ET L720 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'AL. 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 EST REMPLACE (ETABLISSEMENT DES DIRECTIVES SELON LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL).
ABROGATION DES ART. 88 ET 89 ET DU TITRE IV DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877765
Ancien identifiant: 1DX968327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877765.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126954
- [Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses](titre_iii)
- [Titre IV : Ressources](titre_iv)
- [Titre V : Régime financier](titre_v)
- [Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale](titre_vi)
- [Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2](titre_viii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156598
##### TITRE VI : Action sanitaire et sociale
- [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche " maladie ".](chapitre_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173379
###### Chapitre 1er : Dispositions générales
- [Article R261-2](article_r261-2.md)
- [Section 1 : Programmes d'action sanitaire et sociale.](section_1)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006749107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X261R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749107.xml
---
###### Article R261-2
Les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 sont établis après consultation
d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités
de fonctionnement sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006173380
---
###### Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche " maladie ".
- [Article R262-1](article_r262-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006749111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749111.xml
---
###### Article R262-1
Le fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale de
l'assurance maladie a pour objet :<br />
1°) l'attribution à chaque caisse régionale et primaire d'une dotation annuelle
destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et sociale de la
caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application
de l'article L. 251-1 ;<br />
2°) la couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse
nationale. Ces dépenses ont pour objet :<br />
a. l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion
d'établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par
le programme mentionné à l'article R. 261-1 et ayant valeur d'exemple ;<br />
b. la création, le développement, la gestion d'institutions, d'oeuvres ou de
services d'intérêt national relatifs à la lutte contre la maladie et à la
prévention des risques ;<br />
c. l'attribution de subventions ou de prêts aux institutions ou oeuvres à
caractère national ;<br />
d. l'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de
l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141859
---
#### Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- [Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156587
---
##### Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749010.xml
---
###### Article R262-10
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions
créées ou gérées par des unions ou fédérations de caisses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749011.xml
---
###### Article R262-11
Les caisses régionales d'assurance maladie organisent le service social pour
l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription.<br />
Les caisses régionales d'assurance maladie peuvent, à la demande de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse, assurer le service social pour les personnes
âgées de leur circonscription.<br />
Le chef du service social régional est nommé par le directeur de la caisse
régionale.<br />
Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des
assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse régionale sur la
proposition du chef du service social régional, et, le cas échéant, après avis
du directeur de la caisse primaire.<br />
Les caisses primaires peuvent disposer d'assistantes sociales en vue d'assurer
la liaison, dans chaque secteur territorial, entre le service social régional et
la caisse intéressée.<br />
Les assistantes sociales doivent obligatoirement remplir les conditions exigées
pour l'exercice de la profession. Le conseil d'administration de la caisse
régionale fixe, sur proposition du chef du service social régional, les règles
de fonctionnement du service social dans la région.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748998.xml
---
###### Article R262-2
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale, chaque
caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action
sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale. La caisse
nationale peut, en fonction des renseignements recueillis dans l'exercice de son
droit d'inspection et dans le cadre de sa mission de coordination, imposer à une
caisse primaire de lui soumettre pour approbation son budget d'action sanitaire
et sociale de l'année suivante.<br />
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont
soumis à la même procédure.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749000.xml
---
###### Article R262-3
Avant le début de chaque exercice, les caisses régionales préparent un budget
d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale et
communiqué au commissaire de la République de région. La caisse nationale
approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut
demander à la caisse d'y apporter des modifications.<br />
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont
soumis à la même procédure.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749002.xml
---
###### Article R262-4
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie peuvent, au profit de
leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R.
261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit
gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur
gestion.<br />
Des accords peuvent intervenir entre plusieurs caisses d'assurance maladie, soit
pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires
et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certaines d'entre
elles des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et
sociales créées par les autres.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749003
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749003.xml
---
###### Article R262-5
Les caisses régionales et, le cas échéant, les caisses primaires d'assurance
maladie ne peuvent créer des établissements de soins comportant hospitalisation
qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne les établissements de soins ne comportant pas
hospitalisation, et dont la création n'est pas soumise à l'autorisation
ministérielle préalable en application d'une réglementation particulière,
l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est donnée par la Caisse nationale de
l'assurance maladie. Toutefois, ces établissements ne peuvent entrer en
fonctionnement qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité
sociale d'un règlement déterminant les modalités de leur gestion administrative,
financière, technique et médicale et sous réserve de respecter la réglementation
générale applicable en la matière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749004.xml
---
###### Article R262-6
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le
fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement
intérieur qui est communiqué au commissaire de la République de région.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006749006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749006.xml
---
###### Article R262-7
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en
vue de la réalisation d'oeuvres ou d'institutions sanitaires ou sociales des
caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont soumises à
l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne les travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour
le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, délégation
peut être donnée aux commissaires de la République de région pour statuer sur
les demandes d'autorisation, lorsque le montant des travaux ne dépasse pas un
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749008.xml
---
###### Article R262-8
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie peuvent accorder des
prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales
qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de
ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret
n° 68-327 du 5 avril 1968.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006749009
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749009.xml
---
###### Article R262-9
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations
supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse
nationale.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156588
---
##### Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
- [Article R263-1](article_r263-1.md)
- [Article R263-2](article_r263-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X263R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749012.xml
---
###### Article R263-1
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des
allocations familiales a pour objet :<br />
1°) l'attribution à chaque caisse d'allocations familiales d'une dotation
annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et
sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris
en application de l'article L. 251-8 ;<br />
2°) l'attribution éventuelle de subventions ou de prêts aux caisses
d'allocations familiales à titre de participation supplémentaire à l'exécution
de leurs opérations d'investissements portant sur l'action sanitaire et sociale
;<br />
3°) la couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse
nationale. Ces dépenses ont pour objet :<br />
a. L'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion
d'établissements intéressant la famille et l'enfance, entrant dans les
catégories définies par le programme mentionné à l'article R. 261-1 et ayant
valeur d'exemple ;<br />
b. l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres à
caractère national ;<br />
c. l'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de
l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale
;<br />
d. les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations
familiales sont soumis aux mêmes règles que les budgets des caisses primaires
d'assurance maladie. Toutefois, les dépenses relatives à des opérations
d'investissements font l'objet d'un budget spécial qui est, en outre,
obligatoirement soumis à l'approbation de la caisse nationale.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749013
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X263R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749013.xml
---
###### Article R263-2
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et
sociale des caisses d'allocations familiales.<br />
Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service
social.<br />
Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses
régionales et primaires d'assurance maladie, des unions ou fédérations en vue de
la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et
sociales.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156589
---
##### Chapitre 4 : Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"
- [Article R264-1](article_r264-1.md)
- [Article R264-2](article_r264-2.md)
- [Article R264-3](article_r264-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006749014
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749014.xml
---
###### Article R264-1
Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dispose d'un fonds d'action
sanitaire et sociale qui a pour objet :<br />
1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion
de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories
définies par les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 ;<br />
2°) des investissements sous forme de subventions, prêts ou prises de
participation dans des réalisations immobilières intéressant l'accueil, le
logement et l'hébergement des personnes âgées ;<br />
3°) l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres de
caractère national ou local chargées de recherche, d'information ou de formation
de personnel spécialisé, ou d'autres formes de réalisations sociales en faveur
des personnes âgées ;<br />
4°) le financement des dépenses renouvelables, directement entraînées par le
logement des personnes âgées, notamment dans des immeubles réalisés avec l'aide
de la caisse nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise
en oeuvre et du développement de toutes autres formes d'action sociale en faveur
des personnes âgées.<br />
Le programme mentionné à l'article R. 261-1 définit les modalités et proportions
respectives de ces investissements et financements et énumère les diverses
formes d'action sociale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut
entreprendre en faveur des personnes âgées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749015
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749015.xml
---
###### Article R264-2
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une action
sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.<br />
Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour
approbation son budget d'action sanitaire et sociale avec l'avis du commissaire
de la République de région.<br />
La caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg d'apporter des
modifications à son budget.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X264R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749017.xml
---
###### Article R264-3
La caisse nationale d'assurance vieillesse peut faire appel au concours des
caisses régionales d'assurance maladie pour qu'elles exercent pour son compte
une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de leur
circonscription.<br />
Les projets de budget établis à cet effet par les caisses régionales sont
transmis à la caisse nationale. Ils sont communiqués au commissaire de la
République de région. La caisse nationale vieillesse peut y apporter toutes
modifications.<br />
La caisse nationale d'assurance vieillesse fixe, pour chaque forme d'action
sanitaire et sociale, les conditions dans lesquelles les caisses régionales
exécutent les budgets.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156590
---
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses
- [Article R265-1](article_r265-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006749020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X265R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749020.xml
---
###### Article R265-1
Les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses d'allocations
familiales peuvent, dans le cadre de la réglementation relative à la liaison et
à la coordination des services sociaux, conclure des accords soit entre elles,
soit avec le service social départemental, soit avec les organismes publics ou
privés en vue de coordonner l'action de leurs services sociaux, soit en
utilisant les services sociaux à la disposition de ceux-ci, soit en créant un
comité de gestion et un secrétariat communs.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156756
##### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
- [Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.](section_2)
- [Section 4 : Contentieux](section_4)
- [Contentieux](contentieux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173585
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
- [Article R752-2](article_r752-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752558.xml
---
###### Article R752-2
Sans préjudice de l'application de l'article L. 752-8 et dans le cadre du
programme les concernant, les caisses générales de sécurité sociale et les
caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1 exercent respectivement leur action sanitaire et sociale suivant les
règles applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses
d'allocations familiales des autres départements telles qu'elles sont fixées au
titre VI du livre II du présent code.