Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198129
- [Article D742-25-2](article_d742-25-2.md) - [Article D742-25-2](article_d742-25-2.md)
- [Article D742-30-1](article_d742-30-1.md) - [Article D742-30-1](article_d742-30-1.md)
- [Article D742-30-2](article_d742-30-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-05 Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-01-01 Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006738542 Identifiant: LEGIARTI000006738543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738543.xml
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###### Article D742-30-1 ###### Article D742-30-1
@ -24,7 +24,14 @@ peuvent demander le rachat de périodes d'activité professionnelle dans la limi
de deux années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance de deux années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.<br /> vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.<br />
Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux deux alinéas A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l'assiette
ci-dessus ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande. L'exigibilité égale à la moitié des revenus professionnels non salariés non agricoles du chef
et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une d'entreprise prévue à l'article D. 742-26 (2°) ne vise que les périodes
période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales. d'activité professionnelle précédant de deux ans la date de l'affiliation au
régime sous réserve que lesdites périodes soient postérieures au 31 décembre
1991.<br />
Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux alinéas ci-dessus
ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande. L'exigibilité et le
versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période
de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185668
- [Article D742-28](article_d742-28.md) - [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-29](article_d742-29.md) - [Article D742-29](article_d742-29.md)
- [Article D742-30](article_d742-30.md) - [Article D742-30](article_d742-30.md)
- [Article D742-30-2](article_d742-30-2.md)
- [Article D742-31](article_d742-31.md) - [Article D742-31](article_d742-31.md)
- [Article D742-32](article_d742-32.md) - [Article D742-32](article_d742-32.md)
- [Article D742-33](article_d742-33.md) - [Article D742-33](article_d742-33.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-05 Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-01-01 Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738545 Identifiant: LEGIARTI000006738546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30CXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738546.xml
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###### Article D742-30-2 ###### Article D742-30-2
Le conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés ou Le conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers pendant la période d'activité professionnelle sur au répertoire des métiers pendant la période d'activité professionnelle sur
laquelle porte le rachat a le choix entre les deux assiettes de cotisations laquelle porte le rachat a le choix entre les assiettes de cotisations prévues à
prévues à l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale (1° et 2°).<br /> l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale (1° et 2°).<br />
Pour le conjoint non mentionné, la cotisation de rachat est calculée sur une Pour le conjoint non mentionné, la cotisation de rachat est calculée sur une
base forfaitaire égale au tiers du plafond de la sécurité sociale ou sur le base forfaitaire égale au tiers du plafond de la sécurité sociale ou sur le