Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE

APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328843
Ancien identifiant: 1DX977238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328843.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199386
###### Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.
- [Article R161-4](article_r161-4.md)
- [Article R161-5-1](article_r161-5-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746596
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746596.xml
---
###### Article R161-4
Est fixée à un an la durée de la période prévue à l'article L. 161-12 pendant
laquelle les détenus qui ne remplissent pas un autre titre les conditions
d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité ont
droit, pour les membres de leur famille, au bénéfice des prestations en nature
des assurances maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient au
moment de leur incarcération ou, à défaut, du régime général.<br />
Est fixée à un an la durée de la période prévue à l'article L. 161-13 pendant
laquelle les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et
maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des
prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire
dont ils relevaient avant leur détention ou, à défaut, du régime général.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373
- [Article R161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-2](article_r161-2.md)
- [Article R161-3](article_r161-3.md)
- [Article R161-4](article_r161-4.md)
- [Article R161-5](article_r161-5.md)
- [Article R161-6](article_r161-6.md)
- [Article R161-7](article_r161-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746597.xml
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###### Article R161-4
Est fixée à un an la durée de la période prévue à l'article L. 161-13 pendant
laquelle les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et
maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des
prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire
dont ils relevaient avant leur détention ou, à défaut, du régime général.

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@ -6,12 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194736
###### Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.
- [Article R381-97](article_r381-97.md)
- [Article R381-97-1](article_r381-97-1.md)
- [Article R381-97-2](article_r381-97-2.md)
- [Article R381-97-3](article_r381-97-3.md)
- [Article R381-97-4](article_r381-97-4.md)
- [Article R381-98](article_r381-98.md)
- [Article R381-99](article_r381-99.md)
- [Article R381-100](article_r381-100.md)
- [Article R381-102](article_r381-102.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749866.xml
---
###### Article R381-100
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale
est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de
la loi n° 55-359 du 3 avril 1955.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749852.xml
---
###### Article R381-97
L'Etat prend en charge en totalité la cotisation d'assurance personnelle dont
sont redevables durant leur incarcération les détenus mentionnés à l'article L.
381-30 qui cessent d'avoir droit aux prestations du régime obligatoire
d'assurance maladie dont ils relevaient avant leur incarcération et qui sont
affiliés à l'assurance personnelle sans que puissent y faire obstacle les
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 741-1. Les dispositions des
articles R. 741-2 et R. 741-3 ne sont pas applicables. Les détenus sont
immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans
lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le
ressort de laquelle est situé cet établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749859.xml
---
###### Article R381-98
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 381-30, les cotisations
sont assises sur le volume total des salaires bruts des détenus, calculés au
dernier jour du trimestre civil . Ces salaires bruts s'entendent des
rémunérations liquidées, y compris, le cas échéant, la part versée au Trésor au
titre des frais d'entretien.

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@ -1,17 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749862
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749862.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1997-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006749863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749863.xml
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###### Article R381-99
Le taux de la cotisation est fixé à 7,8 p. 100 du produit brut du travail des
détenus, soit 4,2 p. 100 à la charge de l'employé et 3,6 p. 100 à la charge du
détenus, soit 4,2 p. 100 à la charge de l'employeur et 3,6 p. 100 à la charge du
détenu. Les taux des parts salariale et patronale évoluent proportionnellement
aux taux de la cotisation salariale et patronale applicables à la couverture des
prestations en nature de l'assurance maladie du régime général.
prestations en nature de l'assurance maladie du régime général.<br />
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale
est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de
la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour
l'année 1955.<br />
L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de
chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration
pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de
recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé
de l'établissement pénitentiaire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173419
###### Section 9 : Détenus
- [Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186744
---
###### Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.
- [Article R381-97](article_r381-97.md)
- [Article R381-98](article_r381-98.md)
- [Article R381-100](article_r381-100.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006749867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749867.xml
---
###### Article R381-100
Pour l'application de l'article L. 381-30-3, le montant global des cotisations
dues par l'Etat pour une année civile est déterminé en multipliant le montant de
la cotisation prévue à l'article L. 381-30-2 applicable au 1er juillet de
l'année précédente par le nombre de détenus correspondant à la moyenne des
détenus présents le premier jour de chaque mois dans les établissements
pénitentiaires au cours de la période comprise entre le 1er juillet de
l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.<br />
Le montant de la cotisation due par l'Etat fait l'objet d'un versement mensuel à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 5 de chaque mois.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R097XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749853.xml
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###### Article R381-97
Les détenus mentionnés à l'article L. 381-30 sont immatriculés, à la diligence
du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la
caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet
établissement.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie délivre aux détenus un document attestant
de leur affiliation à l'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006749860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749860.xml
---
###### Article R381-98
Pour l'application de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le
volume total des salaires bruts des détenus, calculés au dernier jour du
trimestre civil. Ces salaires bruts s'entendent des rémunérations liquidées, y
compris, le cas échéant, la part versée au Trésor au titre des frais
d'entretien.