Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036704272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/42/LEGIARTI000036704272.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000032093143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/31/LEGIARTI000032093143.xml
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<h1>Article R611-2</h1>
Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
procèdent à la radiation des travailleurs indépendants en application des
dispositions de l'article L. 613-4 à leur initiative ou à la demande de tout
autre organisme de sécurité sociale.<br />
I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend trente-huit
administrateurs, dont :<br />
Lorsque les directeurs mentionnés au premier alinéa envisagent de procéder à la
radiation d'un travailleur indépendant en application des dispositions de
l'article L. 613-4, ils informent les organismes des autres régimes de sécurité
sociale auxquels ce dernier est affilié de l'engagement à l'encontre de celui-ci
d'une procédure de radiation et leur communique toute information justifiant la
radiation.<br />
1° Vingt-huit représentants des caisses de base communes aux groupes
professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses
d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison du président de
chaque caisse de base et d'une attribution des sièges restants entre les caisses
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre de
leurs ressortissants au 31 décembre de l'année précédant l'élection ;<br />
Les organismes informés en application de l'alinéa précédent peuvent, dans le
délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information,
transmettre tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité ou le
caractère injustifié de la procédure de radiation. A l'expiration de ce délai,
les directeurs mentionnés au premier alinéa informent le travailleur
indépendant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, de ses obligations déclaratives et, le cas échéant, du montant des
cotisations dues ainsi que de l'engagement d'une procédure de radiation à son
encontre. Le travailleur indépendant est informé également de la date d'effet de
la radiation.<br />
2° Dix représentants de la caisse de base des professions libérales de France
métropolitaine élus par son conseil d'administration, dont le président de la
caisse.<br />
Le travailleur indépendant dispose d'un mois à compter de la date de réception
de cette information pour faire valoir ses observations, notamment quant à la
poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les
déclarations de revenus qui n'ont pas été adressées. En l'absence de réponse ou
de transmission des déclarations de revenus manquantes, les directeurs
mentionnés au premier alinéa peuvent procéder à la radiation de cette
personne.<br />
II.-Siègent également au conseil avec voix consultative :<br />
La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de la date de sa réception. Elle mentionne les voies et
délais de recours.
1° Deux membres désignés par l'Union nationale des associations familiales parmi
les personnes cotisant au régime ;<br />
2° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-20, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
et, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son
sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs
indépendants.<br />
III.-Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en
nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le
suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration en l'absence de son
titulaire et à le remplacer en cas de vacance de siège.<br />
IV.-Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national
assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.<br />
V.-Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
sécurité sociale, le ministre chargé du budget assistent aux réunions du conseil
d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois qu'ils le
demandent.<br />
Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des
professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration
et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois
qu'il le demande.<br />
VI.-Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation
dont elle estime l'audition utile à son information.
<details>
@ -52,10 +65,31 @@ délais de recours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034710666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031698116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032082340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +103,10 @@ délais de recours.
1967-06-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768360?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-08 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034185465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2018-01-01</a>
2016-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032082340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034185465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2019-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26</a>
@ -81,13 +115,7 @@ délais de recours.
1990-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article Annexe art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2008-01-01</a>