Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771455 DU 29-12-1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LOI SUSVISEE ET LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331149
Ancien identifiant: 1DX978957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331149.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752168 Identifiant: LEGIARTI000034432469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752168.xml
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###### Article R755-2 ###### Article R755-2
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les
755-1 ne peuvent prétendre au complément familial que si le montant des conditions prévues par l'article R. 522-2.
ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant le début de la
période au cours de laquelle le droit au complément familial est ouvert ou
maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à
l'article R. 532-8 ne dépasse pas le plafond annuel prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 755-16.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077487 Identifiant: LEGIARTI000034432463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/24/LEGIARTI000034432463.xml
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###### Article R755-3 ###### Article R755-3
Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L.
ressources définie à l'article R. 755-2 pour chaque période de douze mois 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions
débutant le 1er janvier en fonction de la situation de famille à cette date.<br /> définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3.
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période
de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil
au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des
enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028878992 Identifiant: LEGIARTI000034432449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/87/89/LEGIARTI000028878992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/43/24/LEGIARTI000034432449.xml
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###### Article R755-4 ###### Article R755-4
Pour l'attribution du montant majoré du complément familial prévu à l'article L. Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est
755-16-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4.
charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 755-2,
ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 755-16.<br />
Ce plafond est majoré selon des modalités identiques à celles mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 543-5.<br />
Le montant de ce plafond de ressources résultant du premier alinéa est fixé par
décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution
en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de
référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget,
de l'agriculture et de l'outre-mer.