LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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République française 2000-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07 Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2000-07-01 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751898 Identifiant: LEGIARTI000006751899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R038XXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R038XXAC
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###### Article R611-38 ###### Article R611-38
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En application de l'article L. 611-12, les conseils d'administration des caisses En application de l'article L. 611-12, les conseils d'administration des caisses
mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les
professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs
élus par les affiliés :<br /> élus par les assurés :<br />
) deux personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions
associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse départementales des associations familiales dans les conditions prévues à
;<br /> l'article R. 611-87 ;<br />
2°) un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions fixées par décret, 2° Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la
ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;<br /> circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article
R. 611-88 ;<br />
3° Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de 3° Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de
protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par arrêté du préfet protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par arrêté du préfet
@ -30,5 +31,5 @@ mutuelle régionale des Antilles-Guyane qui sont nommées par arrêté conjoint
préfets des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique.<br /> préfets des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique.<br />
Le représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, qui Le représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, qui
assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du ministre chargé assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du préfet de la
de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.