LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-05-07
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2000-07-01
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Date de fin: 2006-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006751898
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Identifiant: LEGIARTI000006751899
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R038XXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R038XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751898.xml
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###### Article R611-38
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###### Article R611-38
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@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751898.xml
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En application de l'article L. 611-12, les conseils d'administration des caisses
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En application de l'article L. 611-12, les conseils d'administration des caisses
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mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les
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mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les
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professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs
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professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs
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élus par les affiliés :<br />
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élus par les assurés :<br />
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1°) deux personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des
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1° Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions
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associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse
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départementales des associations familiales dans les conditions prévues à
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;<br />
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l'article R. 611-87 ;<br />
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2°) un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions fixées par décret,
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2° Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la
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ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;<br />
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circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article
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R. 611-88 ;<br />
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3° Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de
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3° Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de
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protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par arrêté du préfet
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protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par arrêté du préfet
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@ -30,5 +31,5 @@ mutuelle régionale des Antilles-Guyane qui sont nommées par arrêté conjoint
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préfets des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique.<br />
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préfets des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique.<br />
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Le représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, qui
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Le représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, qui
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assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du ministre chargé
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assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du préfet de la
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de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
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