Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -18,3 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172397
- [Article D612-21](article_d612-21.md)
- [Article D612-22](article_d612-22.md)
- [Article D612-23](article_d612-23.md)
- [Article D612-23-1](article_d612-23-1.md)
- [Article D612-23-2](article_d612-23-2.md)
- [Article D612-23-3](article_d612-23-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-13
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D23BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737563.xml
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###### Article D612-23-1
Le contrôle de l'application du présent titre par les travailleurs non-salariés
des professions non-agricoles peut être exercé par des agents titulaires des
caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité desdits
travailleurs, qui sont agréés dans les conditions définies par les textes
réglementaires pris en application du second alinéa de l'article L. 243-8 du
code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-13
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D23CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737564.xml
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###### Article D612-23-2
Les agents de la caisse chargés des contrôles doivent être de nationalité
française, âgés de 25 ans révolus, n'avoir aucune condamnation inscrite au
bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et présenter toutes garanties de
moralité et de capacité.<br />
Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au
regard des lois sur le recrutement de l'armée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-13
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D23DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737565.xml
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###### Article D612-23-3
Les agents de contrôle doivent communiquer leurs observations éventuelles à
l'assuré en l'invitant à y répondre dans le délai de huit jours.<br />
A l'expiration de ce délai de huit jours, la caisse mutuelle régionale transmet
ces observations accompagnées, le cas échéant, de la réponse de l'assuré, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription
duquel l'assuré exerce son activité.