Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155826
##### Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant.
- [Article D342-1](article_d342-1.md)
- [Article D342-2](article_d342-2.md)
- [Article D342-3](article_d342-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X342D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736518.xml
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###### Article D342-2
La condition d'âge prévue aux articles L. 342-5 et L. 342-6 est de 55 ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X342D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736519.xml
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###### Article D342-3
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-6, le conjoint survivant
cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse
de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou
d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 et L.
434-9, dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension
principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au
calcul de l'avantage de réversion.<br />
Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 %
du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à
soixante-cinq ans.<br />
L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à
verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de
vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D.
342-1.<br />
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas
précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de
vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.<br />
La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que
les pensions de vieillesse du régime général.<br />
Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent
article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155828
##### Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.
- [Article D353-1](article_d353-1.md)
- [Article D353-1-1](article_d353-1-1.md)
- [Article D353-2](article_d353-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X353D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736552.xml
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###### Article D353-1-1
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de
l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance en vigueur au 1er janvier.<br />
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article
est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006736553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X353D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736553.xml
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X353D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736554.xml
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###### Article D353-2
Lorsque la pension de réversion est réduite en application de l'article D.
355-1, la majoration prévue à l'article L. 353-5 l'est dans les mêmes
proportions.
Lorsque la pension de réversion est réduite en application du quatrième alinéa
de l'article L. 353-1, la majoration prévue à l'article L. 353-5 l'est dans les
mêmes proportions.