Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Le code de la sécurité sociale est y modifié.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028398292
NOR: AFSS1328835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/82/JORFTEXT000028398292.xml
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République française 2013-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2013-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020528900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/89/LEGIARTI000020528900.xml
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028423751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423751.xml
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###### Article R380-1
@ -36,7 +36,13 @@ l'habitation ;<br />
à l'exception de celles mentionnées au titre V ;<br />
3° Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant
demandé le statut de réfugié.<br />
demandé le statut de réfugié ;<br />
4° Aux personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II
du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat
international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur
retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité.<br />
II.-Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles
sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des