Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Application de l'art. 73 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018055
NOR: MTSS0828655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/80/JORFTEXT000020018055.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737998.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020090079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090079.xml
---
###### Article D634-5
@ -15,13 +14,14 @@ postérieure au 31 décembre 1972, de trimestres d'assurance dans le régime des
professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et
commerciales bénéficie, en application de l'article L. 351-6, de la majoration
de durée d'assurance prévue à l'article R. 351-7, sans que cette majoration
puisse avoir pour effet de porter au-delà de 150 trimestres la durée totale des
périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973 et postérieures au 31
décembre 1972.<br />
puisse avoir pour effet de porter au-delà de la durée d'assurance prévue au
troisième alinéa de l'article L. 351-1 la durée totale des périodes d'assurance
antérieures au 1er janvier 1973 et postérieures au 31 décembre 1972.<br />
La majoration est applicable aux trimestres d'assurance postérieurs au 31
décembre 1972.<br />
Le nombre total des trimestres d'assurance obtenus en application des deux
alinéas précédents est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur
sans pouvoir excéder 150.
sans pouvoir excéder la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de
l'article L. 351-1.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738000.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020090074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090074.xml
---
###### Article D634-6
Le montant minimum prévu à l'article L. 351-10 est attribué au titre des
périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dans les conditions fixées
par l'article R. 351-25.<br />
par l'article D. 351-2-1.<br />
Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou
d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973,
@ -20,4 +19,5 @@ valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre
1972, l'application dudit article L. 351-10 ne peut avoir pour effet de porter
le total des pensions allouées au titre des périodes d'assurance antérieures et
postérieures au 1er janvier 1973 à un montant supérieur au minimum de pension
calculé au prorata de la durée totale d'assurance par rapport à 150 trimestres.
calculé au prorata de la durée totale d'assurance par rapport à la durée
d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155961
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
- [Article D815-19](article_d815-19.md)
- [Article D815-19-1](article_d815-19-1.md)
- [Article D815-20](article_d815-20.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020090011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090011.xml
---
###### Article D815-19-1
Les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er
janvier 2009, à 7 781, 27 euros pour une personne seule et à 13 629, 44 euros
lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un
pacte civil de solidarité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739872.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020090008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090008.xml
---
###### Article D815-19
@ -14,10 +13,10 @@ Le montant maximum servi au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité
est fixé :<br />
a) Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à 4
314,03 euros par an à compter du 1er janvier 2006 ;<br />
475,49 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ;<br />
b) Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à 7 118,77 euros par an à compter
du 1er janvier 2006. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des
b) Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à 7 385,22 euros par an à compter
du 1er janvier 2009. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des
deux allocataires concernés.<br />
Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739873.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020090014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090014.xml
---
###### Article D815-20
Les dispositions des articles D. 815-2, D. 815-4 à D. 815-7 sont applicables à
Les dispositions des articles D. 815-4 à D. 815-7 sont applicables à
l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée au présent chapitre, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
- Les références à l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont
remplacées par les références à l'allocation supplémentaire d'invalidité ;<br />
-Les références à l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont remplacées
par les références à l'allocation supplémentaire d'invalidité ;<br />
- Les références à l'article L. 815-13 sont remplacées par les références à
-Les références à l'article L. 815-13 sont remplacées par les références à
l'article L. 815-28.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155828
- [Article D353-1](article_d353-1.md)
- [Article D353-1-1](article_d353-1-1.md)
- [Article D353-2](article_d353-2.md)
- [Article D353-3](article_d353-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020090020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090020.xml
---
###### Article D353-3
La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré
décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de
la pension.

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@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172191
- [Article D357-9](article_d357-9.md)
- [Article D357-10](article_d357-10.md)
- [Article D357-11](article_d357-11.md)
- [Article D357-11-1](article_d357-11-1.md)
- [Article D357-12](article_d357-12.md)

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@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736602.xml
---
###### Article D357-11-1
I. - La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160
trimestres mentionnée à l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est
applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002 quelle
que soit la date de naissance de l'assuré.<br />
II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003,
la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à
l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est de :<br />
150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;<br />
151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;<br />
152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;<br />
153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;<br />
154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;<br />
155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;<br />
156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;<br />
157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;<br />
158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;<br />
159 trimestres pour l'assuré né en 1942.<br />
III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en
décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application
de l'article R. 351-37.<br />
IV. - En application de l'article L. 351-7-1, les durées d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont
réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension
est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de
l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre
des obligations légales.<br />
Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui ont été
accomplis :<br />
a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par
l'article 2 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la
durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi
du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30 de
l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense ;<br />
b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises
sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au
recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier
1959.<br />
Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions mentionnées
au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre. Les services
d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune réduction. Les
services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent droit à une
réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.<br />
Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les drapeaux
ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de
trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa soit
applicable.<br />
Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la suite
d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est calculée
en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique du Nord par
quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au nombre entier
immédiatement supérieur.<br />
La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet d'abaisser la
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un nombre de
trimestres inférieur à 150.<br />
Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront justifier de
la durée de leurs services par la production de leur livret militaire ou d'une
attestation délivrée soit par l'autorité militaire compétente, soit par l'Office
national des anciens combattants, soit par le ministre chargé des anciens
combattants.