Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL

LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUE AUX PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL; EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. L416-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CES PERSONNES.
L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES NOTAMMENT A L'AFFILIATION DE CES PERSONNES,AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET A LA DECLARATION DE L'ACCIDENT,INCOMBE AU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES.
LE SMIC SERT DE BASE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET RENTES INFERIEURES A 10%,ALORS QUE LES RENTES SUPERIEURES A 10% ET LES COTISATIONS SERONT CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN DES RENTES PREVU A L'ART. L452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983.
APPLICATION DES ART. 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET DES ART. 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503277
Ancien identifiant: 1DX98465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503277.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-27
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006736819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D73AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736819.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000044617784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/77/LEGIARTI000044617784.xml
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<h1>Article D412-73</h1>
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à
l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat
compétent.<br />
compétent ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les
accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D.
412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.
@ -26,13 +24,7 @@ accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044553344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +49,7 @@ accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
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2005-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044553344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-27</a>