LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023378119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378119.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091756.xml
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###### Article L137-11-1
@ -14,15 +14,33 @@ Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011
sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux
de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle
est comprise entre 500 et 1 000 € par mois. Pour les rentes dont la valeur
mensuelle est supérieure à 1 000 € par mois, ce taux est fixé à 14 %.<br />
de cette contribution est fixé à :<br />
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1
000 € par mois ;<br />
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à
24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]<br />
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]<br />
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier
2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 €
par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la
valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle
est comprise entre 400 et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %.<br />
2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le
taux de cette contribution est fixé à :<br />
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600
€ par mois ;<br />
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24
000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]<br />
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]<br />
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond
défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article