Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS

DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322528
Ancien identifiant: 1LX9731051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322528.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023035054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035054.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025014529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014529.xml
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###### Article L643-3
@ -23,10 +23,16 @@ retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation e
de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue
au deuxième alinéa du présent I.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant
lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite
est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement
au premier et au deuxième alinéa du présent I.<br />
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée
au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de cette
condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de
durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que
soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et
majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.<br />
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret