Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS
DIFFERENTES CONDITIONS D'AGE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322528 Ancien identifiant: 1LX9731051 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322528.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-11
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000023035054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035054.xml
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Date de début: 2011-12-23
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Date de fin: 2014-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000025014529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014529.xml
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###### Article L643-3
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@ -23,10 +23,16 @@ retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation e
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de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue
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au deuxième alinéa du présent I.<br />
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Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant
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lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite
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est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement
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au premier et au deuxième alinéa du présent I.<br />
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La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
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accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée
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au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de cette
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condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de
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durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
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handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que
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soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
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sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et
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majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.<br />
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II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
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commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret
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