Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000006747462
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R81AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747462.xml
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Date de début: 2005-03-09
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Date de fin: 2020-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000006747463
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R81AXXAB
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###### Article R161-81
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Le président du collège reçoit une rémunération annuelle égale au plus au
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traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés
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hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction, fixées par les ministres
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chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
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Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première
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catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle, assorti d'une
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indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les ministres chargés
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de la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
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Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité annuelle
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dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé,
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de la sécurité sociale et du budget.<br />
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Les membres du collège autres que le président reçoivent un traitement égal à
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celui afférent à la seconde catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés
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hors échelle assorti d'une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée
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par les mêmes ministres.<br />
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S'ajoute, le cas échéant aux indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents,
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une indemnité compensatrice de perte de revenus dont les conditions
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d'attribution sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé,
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de la sécurité sociale et du budget.<br />
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Toutefois, lorsque le président ou l'un des membres du collège perçoit une
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pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de
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retraite ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
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locales, il ne perçoit que l'indemnité de fonction.<br />
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Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé
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en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité. Dans ce
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dernier cas, il ne perçoit qu'un complément indemnitaire dont le montant est
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fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du
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budget.<br />
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L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président,
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des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité,
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000006747613
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R52BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747613.xml
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Date de début: 2005-03-09
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Date de fin: 2015-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006747614
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R52BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747614.xml
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###### Article R162-52-1
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Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
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I. - Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
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162-1-7 au vu de l'avis de la Haute Autorité mentionné à l'article au a du 1° de
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l'article R. 161-71.<br />
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@ -75,4 +75,13 @@ de mise en oeuvre et les recueils d'information nécessaires à cet effet.<br />
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Cet avis préconise, le cas échéant, de soumettre la réalisation de l'acte ou de
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la prestation à l'accord préalable du service médical en application des
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dispositions prévues par l'article L. 315-2.
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dispositions prévues par l'article L. 315-2.<br />
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II. - Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation
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précédemment inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou
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régulièrement assimilé à celle-ci, la Haute Autorité de santé peut, à l'occasion
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de la première attribution à chacun d'entre eux de leur numéro de code prévu par
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l'article L. 161-29, ne pas mentionner dans l'avis qu'elle rend les différents
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éléments mentionnés aux alinéas six à quatorze du I ci-dessus. En ce cas, elle
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précise dans cet avis le programme d'évaluation complémentaire du service
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attendu de ces actes et prestations.
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