Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2013-03-01 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026800519 Identifiant: LEGIARTI000026798439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/05/LEGIARTI000026800519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798439.xml
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###### Article L241-10 ###### Article L241-10
@ -29,9 +29,11 @@ c) Des personnes titulaires :<br />
l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;<br /> l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
-soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance -soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance
invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du
sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
- soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au
titre de la législation des accidents du travail ;<br />
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans
l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les