Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026800519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/05/LEGIARTI000026800519.xml
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798439.xml
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###### Article L241-10
@ -29,9 +29,11 @@ c) Des personnes titulaires :<br />
l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
-soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance
invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de
sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
- soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au
titre de la législation des accidents du travail ;<br />
d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans
l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les