Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
Ancien identifiant: 1DX980220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-08-20
Identifiant: LEGIARTI000034623051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623051.xml
Date de début: 2023-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047983348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983348.xml
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###### Article R313-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623051.xml
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant
les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de
maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré
social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article
R. 313-1 :<br />
social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de
l'article R. 313-1 :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
@ -24,7 +24,7 @@ de croissance au premier jour de la période de référence ;<br />
b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.<br />
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de
L'assuré doit en outre justifier de six mois d'affiliation à la date présumée de
l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance
maternité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-08-20
Identifiant: LEGIARTI000034623112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623112.xml
Date de début: 2023-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047983341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983341.xml
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###### Article R313-4
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
l'assuré ou l'assurée doit justifier :<br />
l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de
l'article R. 313-1 :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a
@ -23,7 +24,7 @@ b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 150 heures de travail salarié ou
assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d'affiliation à la date
Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à