Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504813
Ancien identifiant: 1DX963380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504813.xml
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République française 1992-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006736957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D79AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736957.xml
Date de début: 1992-08-04
Date de fin: 1996-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006736958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D79AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736958.xml
---
###### Article D412-79
@ -268,6 +268,13 @@ au sein de ces organismes ;<br />
2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes.<br />
L. - En ce qui concerne les associations intermédiaires (art. L. 128 du code du
travail, décret n° 87-303 du 30 avril 1987, modifié par décret n° 90-418 du 16
mai 1990) :<br />
Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le
préfet du département concerné.<br />
III. INSTITUTIONS JUDICIAIRES<br />
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :<br />
@ -317,23 +324,28 @@ IV. MINISTERES<br />
Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :<br />
A. - En ce qui concerne le ministère de la justice (articles D. 472 à D. 477 et
articles D. 547 à D. 551 du code de procédure pénale, loi n° 51-687 du 24 mai
1951) :<br />
A. - En ce qui concerne le ministère de la justice (art. D. 472 à D. 477 et art.
D. 579 du code de procédure pénale, ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945,
ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958, décret n° 78-381 du 20 mars 1978,
modifié par le décret n° 81-583 du 18 mai 1981) :<br />
1°) visiteurs de prison agréés par le ministère de la justice ;<br />
1° Visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration
pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ;<br />
) délégués des comités de probation et d'assistance aux libérés nommés par le
juge de l'application des peines ;<br />
Membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés
par le juge de l'application des peines ;<br />
) délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ;<br />
Délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ;<br />
4°) membres des conseils d'administration et animateurs réguliers dûment
mandatés d'associations agréées par arrêté du garde des sceaux et ayant pour but
le reclassement social et professionnel des condamnés.<br />
4° Membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés
d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la
réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous
main de justice ;<br />
B. - En ce qui concerne le ministère chargé du travail (articles L. 323-11, R.
323-82 et R. 323-83 du code du travail) :<br />
5° Conciliateurs.<br />
B. - En ce qui concerne le ministère chargé du travail (articles L. 323-11, L.
122-14, R. 323-82 et R. 323-83 D. 122-1 à D. 122-5 du code du travail) :<br />
1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social
des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 323-82 du code du travail et
@ -343,6 +355,9 @@ travail ;<br />
2°) membres des commissions techniques d'orientation et de reclassement
professionnel prévues à l'article L. 323-11 du code du travail.<br />
3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement
inscrits sur une liste dressée par le préfet du département.<br />
C. - En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère
chargé de l'éducation (loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des
personnes handicapées, décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975) :<br />