Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX

ART. 1 : MODIFICATION DU CHAPITRE X-BIS DU TITRE II (ART. 85-A A 85-I) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (REEDUCATION PROFESSIONNELLE) ET DU CHAPITRE IV DU TITRE V (ART. 92 A 101) : (REEDUCATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849658
Ancien identifiant: 1DX96129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849658.xml
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République française 1986-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126960
- [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles](titre_vi)
- [Titre VII : Sanctions](titre_vii)
- [TITRE VIII : Dispositions communes avec d'autres branches](titre_viii)
- [Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branches](titre_8)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173464
###### Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- [Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses.](section_2)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006186756
---
###### Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail.
- [Article R481-4](article_r481-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006750578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750578.xml
---
###### Article R481-4
Pour les centres publics ou privés ayant passé convention pour recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale, le prix de journée est établi selon les
modalités fixées par le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 ; il constitue le tarif
de responsabilité des caisses.<br />
Dans les autres cas, le prix de journée opposable aux organismes d'assurance
maladie est déterminé par convention avec les organismes d'assurance maladie
dans des conditions identiques à celles qui sont fixées par l'article L. 162-22.
A défaut de convention, les organismes d'assurance maladie déterminent un tarif
de responsabilité qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des prix
de journée pratiqués dans les centres de même nature.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006141921
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141917
---
#### TITRE VIII : Dispositions communes avec d'autres branches
#### Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
- [Dispositions diverses et d'application](dispositions_diverses_et_d_application)
- [Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_2)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156800
---
##### Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- [Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail](section_1)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173693
---
###### Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
- [Article R481-1](article_r481-1.md)
- [Article R481-2](article_r481-2.md)
- [Article R481-3](article_r481-3.md)
- [Article R481-5](article_r481-5.md)
- [Article R481-6](article_r481-6.md)
- [Article R481-7](article_r481-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750572
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750572.xml
---
###### Article R481-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-22, l'agrément donné,
conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail, à un centre de
préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle vaut, sauf mention
contraire, autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, par
application de l'article L. 162-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750574.xml
---
###### Article R481-2
Les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du
séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R. 481-1
et agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail comprennent les
frais de toute nature entraînés par le stage de préorientation, d'éducation ou
de rééducation professionnelle, y compris, le cas échéant, les frais d'entretien
et d'hébergement ainsi que les frais de transport dans les conditions fixées à
l'article R. 481-3 sous réserve des participations prévues aux articles R. 481-5
et R. 481-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750576.xml
---
###### Article R481-3
Lorsqu'un stagiaire ne peut prétendre au bénéfice des articles R. 963-1 et R.
963-2 du code du travail, ses frais de transport sont à la charge des organismes
d'assurance maladie dans les limites et selon les modalités fixées par ces
articles.<br />
En outre, lorsque le stagiaire est interne et que la distance à parcourir est
inférieure à 25 kilomètres, les frais de transport sont remboursés par les
organismes d'assurance maladie, sur la base du mode de transport le plus
économique compte tenu de l'état de l'intéressé, dans les limites et selon les
modalités fixées par les articles R. 963-1 et R. 963-2 pour les trajets de plus
de 25 kilomètres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750581.xml
---
###### Article R481-5
1° Les personnes admises dans les établissements visés aux articles R. 323-33-1
et R. 323-34 (1°, 2° et 3°) du code du travail, à l'exclusion de celles visées à
l'article L. 432-9, doivent acquitter une participation aux prix des repas
qu'elles prennent dans l'établissement.<br />
Cette participation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale
et de la sécurité sociale.<br />
Son produit est à considérer comme une recette venant en atténuation des charges
brutes du budget de l'établissement.<br />
2° La participation aux frais de repas peut être prise en charge au titre de
l'aide sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750584.xml
---
###### Article R481-6
Par application du 1° de l'article L. 322-3, la participation prévue à l'article
L. 322-2 est limitée à la somme de 91,47 euros par stage. Cette somme est
calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article R. 481-5.<br />
Les bénéficiaires de l'article L. 432-9 sont dispensés de toute participation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750586
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750586.xml
---
###### Article R481-7
Le supplément d'indemnité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-9 est
pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du régime
général.<br />
Ce supplément est maintenu dans les conditions ci-après, sous réserve des
dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-7, en cas
d'interruption involontaire de la rééducation par suite de congés réguliers
prévus par le règlement de l'établissement et comportant ou non fermeture de
celui-ci ou en conséquence de la maladie ou de l'accident du stagiaire. Les
indemnités journalières allouées à ce dernier, au titre de l'assurance maladie,
s'imputent sur le montant du supplément d'indemnité.<br />
En cas d'interruption par suite d'accident ou de maladie, le maintien du
supplément d'indemnité est accordé pour une durée maximale d'un mois, par
décision expresse de l'organisme d'assurance maladie qui supporte les frais de
rééducation.<br />
Toute interruption de la rééducation professionnelle doit être signalée dans les
vingt-quatre heures par le chef d'établissement à l'organisme d'assurance
maladie.<br />
Le supplément d'indemnité est payé au vu de la déclaration établie par le
stagiaire qu'il n'a pas exercé, durant la période d'interruption du stage,
d'activité rémunérée.<br />
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 471-3 et des peines plus
élevées résultant d'autres lois s'il y échet, l'intéressé est tenu au
remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute
déclaration inexacte ou incomplète.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006156676
---
##### Dispositions diverses et d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail](chapitre_1er)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006173470
---
###### Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- [Section 1 : Rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006186526
---
###### Section 1 : Rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
- [Article R481-1](article_r481-1.md)
- [Article R481-2](article_r481-2.md)
- [Article R481-3](article_r481-3.md)
- [Article R481-4](article_r481-4.md)
- [Article R481-5](article_r481-5.md)
- [Article R481-6](article_r481-6.md)
- [Article R481-7](article_r481-7.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750571.xml
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###### Article R481-1
Les établissements ou centres dans lesquels ont le droit d'être admis, en vue de
leur rééducation professionnelle, d'une part, à titre gratuit, les victimes
d'accidents du travail, et d'autre part, avec la participation de la caisse
primaire d'assurance maladie, les assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance
maladie ou pensionnés d'invalidité, sont les suivants :<br />
1°) les établissements de rééducation professionnelle mentionnés par les
articles D. 526 à D. 554 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br />
2°) les centres agréés dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n°
54-883 du 2 septembre 1954 ;<br />
3°) les centres d'entreprise et les centres collectifs de formation
professionnelle agréés par le ministre chargé du travail, conformément aux
dispositions de l'article L. 900-2, 1° et 2° du code du travail ;<br />
4°) les établissements créés par les caisses de sécurité sociale, dans les
conditions prévues à l'article R. 481-2 ;<br />
5°) les établissements privés autres que ceux mentionnés ci-dessus, agréés par
le ministre chargé du travail, après avis de la commission prévue à l'article R.
481-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750573.xml
---
###### Article R481-2
L'autorisation prévue à l'article L. 481-1 est donnée, par arrêté du ministre
chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
sécurité sociale, après avis de la commission instituée à l'article R. 481-3.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750575
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750575.xml
---
###### Article R481-3
Il est institué, au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires
et sociales, une commission chargée de formuler un avis dans les cas prévus au
5° de l'article R. 481-1 et à l'article R. 481-2. La composition et les
conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du
ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750577
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750577.xml
---
###### Article R481-4
Le fonctionnement des établissements et centres mentionnés à l'article R. 481-1
est soumis au contrôle des services d'inspection et de contrôle du ministère du
travail, sans préjudice de l'exercice du contrôle des autres départements
ministériels intéressés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750580.xml
---
###### Article R481-5
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la
sécurité sociale déterminent les programmes de rééducation auxquels doivent se
conformer les établissements et centres mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
481-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750583.xml
---
###### Article R481-6
Le bénéfice de la rééducation professionnelle est accordé par la caisse
primaire, soit sur son initiative, soit sur la demande de l'assuré ou de la
victime, au vu du résultat d'un examen psychotechnique préalable organisé ou
contrôlé par ladite caisse.<br />
La caisse précise, dans sa décision, s'il y a lieu ou non d'autoriser le
placement chez un employeur en vue de la rééducation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750585.xml
---
###### Article R481-7
La caisse fait admettre l'intéressé en rééducation, à titre d'interne ou
d'externe, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 481-1, compte
tenu des résultats de l'examen prévu à l'article R. 481-6, des places
disponibles dans ces établissements, du choix exprimé par l'intéressé ou, s'il y
a lieu, autorise le placement chez un employeur.