Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044126490
NOR: SSAS2126591D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/12/64/JORFTEXT000044126490.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000042869551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/95/LEGIARTI000042869551.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044133692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/36/LEGIARTI000044133692.xml
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###### Article D165-2
@ -19,11 +19,7 @@ que, le cas échéant, le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne
physique ou morale à qui le fabricant a confié la fabrication du produit au sens
de l'article 10 point 15 du règlement susmentionné ;<br />
2° Le ou les lieux de production du produit. Lorsque plusieurs lieux de
production existent, la déclaration porte sur les quatre unités de production
principales codées dans l'identifiant unique des dispositifs ;<br />
3° Pour les dispositifs médicaux, l'identifiant unique des dispositifs du
2° Pour les dispositifs médicaux, l'identifiant unique des dispositifs du
produit prévu par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 susvisé.<br />
Ces informations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la
@ -42,6 +38,4 @@ Lors de l'inscription effective du produit, sous quelque forme que ce soit, sur
la liste prévue à l'article L. 165-1 ou celle mentionnée à l'article L. 165-11,
l'exploitant complète les informations prévues au présent article en
transmettant aux ministres le code attaché à cette inscription, dans un délai
maximal de 15 jours suivant celle-ci.<br />
<div><br /></div>
maximal de 15 jours suivant celle-ci.