Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740082.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023103117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103117.xml
---
<h1>Article LO111-3</h1>
I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
parties :<br />
-une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
-une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
-une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
général pour l'année à venir ;<br />
-une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
venir.<br />
A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
clos, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des
@ -44,7 +43,7 @@ excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces
excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre
prévus au 1°.<br />
B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
loi de financement de la sécurité sociale :<br />
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
@ -60,7 +59,7 @@ loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées
aux fins de mise en réserve à leur profit.<br />
C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité
sociale :<br />
@ -96,7 +95,7 @@ concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non
permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
peuvent être couverts par de telles ressources.<br />
D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
@ -117,7 +116,7 @@ sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des
composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être
inférieur à cinq.<br />
II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br />
La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa
@ -129,7 +128,7 @@ comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu
du I.<br />
III.-L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
III. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de
@ -140,7 +139,7 @@ l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi
de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes
régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.<br />
IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
IV. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux
régimes obligatoires de base.<br />
@ -159,7 +158,7 @@ et contributions ;<br />
vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
financement de la sécurité sociale.<br />
V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
V. - A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes
des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur
@ -168,24 +167,28 @@ financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recet
dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.<br />
B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à
venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour
l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base
ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des
dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
précitée, à l'affectation de ces recettes ;<br />
ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou relatives, sous réserve
des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;<br />
2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou
relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit,
ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la
condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br />
3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux
régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement
;<br />
3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions
affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
à leur profit ;<br />
4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
@ -199,7 +202,7 @@ une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une
incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent
un caractère permanent.<br />
C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
C. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :<br />
@ -221,12 +224,12 @@ financier de la sécurité sociale ;<br />
4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
lois de financement de la sécurité sociale.<br />
D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et
sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
D. - Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions
et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses
relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
VI. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de
base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des
organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune
@ -236,20 +239,22 @@ les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]<br />
VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
VII. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur
situation financière.<br />
VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour
des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte
notamment :<br />
VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la
Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution,
comporte notamment :<br />
1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la
sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions
financières ;<br />
2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche
du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;<br />
du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article, ainsi que sur la
cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de
l'article LO 111-4 ;<br />
3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du code des
juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et
@ -267,22 +272,7 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321078?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044611789?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788892?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243383?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089499?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -292,9 +282,6 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813423?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -315,21 +302,6 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
<li>
1996-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321060?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-10-08</a>
</li>
<li>
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243383?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813423?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842316?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-03-16</a>
</li>
@ -339,15 +311,15 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089499?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-24 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741528.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266267.xml
---
<h1>Article L134-1</h1>
@ -14,7 +13,6 @@ Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité
sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires
au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de
l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de
l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de
l'assurance vieillesse au titre des droits propres.<br />
La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés
@ -50,10 +48,7 @@ l'article L. 114-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -230,12 +225,6 @@ l'article L. 114-3.
<li>
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
</li>
@ -263,6 +252,9 @@ l'article L. 114-3.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023399498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
@ -321,7 +313,7 @@ l'article L. 114-3.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D721-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
@ -392,9 +384,6 @@ l'article L. 114-3.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585415?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31</a>
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CITATION source Code rural 1050
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701316?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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