Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000698847 Ancien identifiant: 1LX9741094 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
This commit is contained in:
parent
acbb73ae0d
commit
b8f79ae5eb
2 changed files with 57 additions and 96 deletions
partie_legislative/livre_i
|
@ -1,29 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740082
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740082.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023103117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article LO111-3</h1>
|
||||
|
||||
I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
|
||||
I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre
|
||||
parties :<br />
|
||||
|
||||
-une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
|
||||
- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;<br />
|
||||
|
||||
-une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
|
||||
- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;<br />
|
||||
|
||||
-une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
|
||||
- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
|
||||
général pour l'année à venir ;<br />
|
||||
|
||||
-une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
|
||||
- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
|
||||
venir.<br />
|
||||
|
||||
A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
|
||||
A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
|
||||
clos, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des
|
||||
|
@ -44,7 +43,7 @@ excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces
|
|||
excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre
|
||||
prévus au 1°.<br />
|
||||
|
||||
B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
|
||||
B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
|
||||
loi de financement de la sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes
|
||||
|
@ -60,7 +59,7 @@ loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
|
|||
dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées
|
||||
aux fins de mise en réserve à leur profit.<br />
|
||||
|
||||
C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
|
||||
C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
|
||||
l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -96,7 +95,7 @@ concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non
|
|||
permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
|
||||
peuvent être couverts par de telles ressources.<br />
|
||||
|
||||
D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
|
||||
D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
|
||||
l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
|
||||
|
@ -117,7 +116,7 @@ sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des
|
|||
composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être
|
||||
inférieur à cinq.<br />
|
||||
|
||||
II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
|
||||
II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives
|
||||
ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa
|
||||
|
@ -129,7 +128,7 @@ comprenant les dispositions relatives aux dépenses.<br />
|
|||
Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu
|
||||
du I.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
|
||||
III. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes
|
||||
obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur
|
||||
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
|
||||
à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de
|
||||
|
@ -140,7 +139,7 @@ l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux loi
|
|||
de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes
|
||||
régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
|
||||
IV. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de
|
||||
réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux
|
||||
régimes obligatoires de base.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -159,7 +158,7 @@ et contributions ;<br />
|
|||
vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
|
||||
financement de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
|
||||
V. - A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
|
||||
outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes
|
||||
des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur
|
||||
|
@ -168,24 +167,28 @@ financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recet
|
|||
dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
|
||||
précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.<br />
|
||||
|
||||
B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant
|
||||
les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à
|
||||
venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
|
||||
B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année
|
||||
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour
|
||||
l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :<br />
|
||||
|
||||
1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base
|
||||
ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
|
||||
précitée, à l'affectation de ces recettes ;<br />
|
||||
ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
|
||||
ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou relatives, sous réserve
|
||||
des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
|
||||
2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des
|
||||
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou
|
||||
relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n°
|
||||
2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la
|
||||
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à
|
||||
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit,
|
||||
ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique
|
||||
n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la
|
||||
condition qu'elles présentent un caractère permanent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux
|
||||
régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement
|
||||
;<br />
|
||||
3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des
|
||||
cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions
|
||||
affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur
|
||||
financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes
|
||||
à leur profit ;<br />
|
||||
|
||||
4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de
|
||||
base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur
|
||||
|
@ -199,7 +202,7 @@ une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une
|
|||
incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent
|
||||
un caractère permanent.<br />
|
||||
|
||||
C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
|
||||
C. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour
|
||||
l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -221,12 +224,12 @@ financier de la sécurité sociale ;<br />
|
|||
4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des
|
||||
lois de financement de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et
|
||||
sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
|
||||
D. - Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions
|
||||
et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V,
|
||||
les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses
|
||||
relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
|
||||
VI. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles
|
||||
d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de
|
||||
base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des
|
||||
organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune
|
||||
|
@ -236,20 +239,22 @@ les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.<br />
|
|||
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
|
||||
VII. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
|
||||
réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur
|
||||
situation financière.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour
|
||||
des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte
|
||||
notamment :<br />
|
||||
VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la
|
||||
Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution,
|
||||
comporte notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la
|
||||
sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions
|
||||
financières ;<br />
|
||||
|
||||
2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche
|
||||
du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;<br />
|
||||
du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article, ainsi que sur la
|
||||
cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de
|
||||
l'article LO 111-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du code des
|
||||
juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et
|
||||
|
@ -267,22 +272,7 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321078?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044611789?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788892?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243383?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089499?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -292,9 +282,6 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813423?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -315,21 +302,6 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
|
|||
<li>
|
||||
1996-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321060?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-10-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243383?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813423?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842316?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -339,15 +311,15 @@ vérifications opérées aux fins de certification.
|
|||
<li>
|
||||
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2008 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023089499?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036535268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-24 au 2022-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741528
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741528.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023266267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L134-1</h1>
|
||||
|
@ -14,7 +13,6 @@ Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité
|
|||
sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires
|
||||
au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de
|
||||
l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de
|
||||
l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de
|
||||
l'assurance vieillesse au titre des droits propres.<br />
|
||||
|
||||
La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés
|
||||
|
@ -50,10 +48,7 @@ l'article L. 114-3.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -230,12 +225,6 @@ l'article L. 114-3.
|
|||
<li>
|
||||
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -263,6 +252,9 @@ l'article L. 114-3.
|
|||
<li>
|
||||
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023399498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -321,7 +313,7 @@ l'article L. 114-3.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D721-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-06-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -392,9 +384,6 @@ l'article L. 114-3.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585415?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural 1050
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701316?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue