LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2010-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021535924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535924.xml
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021657969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657969.xml
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###### Article L136-7
I.-Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre
de l'article L. 136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article et sauf s'ils
sont versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité.<br />
I. - Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de
placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code
général des impôts, ainsi que les produits de même nature retenus pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le
paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception
de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 ou
des 3° et 4° du II du présent article.<br />
Sont également assujettis à cette contribution :<br />