Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037845913
NOR: ARMH1833803D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/59/JORFTEXT000037845913.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172310
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D713-1](article_d713-1.md)
- [Article D713-1-1](article_d713-1-1.md)
- [Article D713-1-2](article_d713-1-2.md)
- [Article D713-2](article_d713-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037868669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/86/LEGIARTI000037868669.xml
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###### Article D713-1-1
Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1, peuvent demander à être
affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité professionnelle :<br />
1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de
l'article L. 161-1 ;<br />
2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par
l'article D. 160-14.<br />
Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au
présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3°
de l'article L. 160-3 et à l'article L. 311-5.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037868671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/86/LEGIARTI000037868671.xml
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###### Article D713-1-2
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est
effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est
affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006738873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738873.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038027244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/72/LEGIARTI000038027244.xml
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###### Article D713-7-2
@ -20,5 +19,6 @@ réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre
1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de
sécurité sociale.<br />
Leurs ayants-droit qui résident avec eux bénéficient également des prestations
en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'alinéa précédent.
Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident
avec eux bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie
et maternité visées à l'alinéa précédent.